Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 09/04/1992
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de lui préciser l'état d'avancement des négociations communautaires consécutives au " compromis politique " du 24 juin 1991 et aux délibérations du conseil des ministres de la communauté du 10 février 1992 relatives au projet de taxation des vins au degré alcoométrique, dans les mêmes conditions que les boissons spiritueuses, à compter du 1er janvier 1993. Il souligne que, jusqu'à présent, les accises prélevées sur les vins ont toujours été calculées sur la base du volume de ces boissons, et jamais sur leur degré alcoométrique. Il observe que les vins, produits naturels, présentent des caractéristiques fondamentalement différentes de celles des boissons spiritueuses dont la fabrication de certaines mettent en oeuvre des procédés industriels. Il redoute les conséquences, pour les producteurs, de l'application d'une taxation des vins au degré alcoométrique et les effets de cette mesure sur la viticulture de qualité et l'économie des régions de production.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/09/1992
Réponse. - La directive européenne relative à la structure des droits d'accises est encore en discussion. Néanmoins, depuis plusieurs mois, tous les projets successifs prévoient que l'accise prélevée par les Etats membres sur le vin sera fixée par référence au nombre d'hectolitres de produit fini et non pas par référence au degré alcoolique, comme le craignent les honorables parlementaires. Ce point paraît acquis et rien ne permet de penser que la commission ou un Etat membre ne le remettra en cause. Mais cela ne préjuge pas de l'avis que peut émettre le Parlement européen.
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