Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 09/04/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre délégué aux affaires européennes sur le projet de création d'un médiateur européen, face à un contentieux croissant en matière communautaire. Il lui demande quelles sont les dispositions prises visant à concrétiser ce projet.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 21/05/1992
Réponse. - Le projet de traité auquel les chefs d'Etat et de gouvernement, lors du Conseil européen de Maastricht, ont donné un accord politique fixe en effet en son article 138 E le rôle et les modalités de désignation d'un médiateur. Le texte, qui a été retenu, et qui est finalement très proche de celui qui figurait dans le projet de traité préparé à la fin du premier semestre par la présidence luxembourgeoise, prévoit que le médiateur désigné par le Parlement européen est habilité à recevoir les plaintes émanant de tout citoyen de l'union ou de toute personne physique ou morale, résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre, et relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de Justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs activités juridictionnelles. La France s'est ralliée sans hésitation à cette proposition d'origine danoise, forte de sa propre expérience et de l'utilité avérée d'une telle fonction indépendante des administrations nationales, de la commission et du conseil. La rédaction retenue a été communiquée par le gouvernement au médiateur. Aux termes du projet de traité, il revient au Parlement européen de fixer le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur, après avis de la Commission et avec l'approbation du Conseil statuant à la majorité qualifiée.
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