Question de M. CALDAGUÈS Michel (Paris - RPR) publiée le 09/04/1992
M. Michel Caldaguès expose à M. le ministre du budget qu'en application de l'article 795 A du code général des impôts les biens immeubles classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques " ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique " sont, à certaines conditions que détermine le texte, exonérés de droit de mutation à titre gratuit. Il lui demande confirmation : que l'existence, à l'intérieur de l'édifice, de biens meubles constituant le complément historique ou artistique de l'immeuble ne constitue pas une condition posée à l'exonération ; qu'en effet l'exonération dont les meubles sont eux-mêmes susceptibles de bénéficier, lorsqu'ils constituent le complément historique ou artistique de l'immeuble, est issue d'une extension apportée au dispositif initial et que le législateur n'a pas entendu subordonner l'exonération du monument lui-même, prioritairement visé par la loi, au maintien obligatoire ou a fortiori à l'existence de biens meubles à l'intérieur de l'édifice.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 11/06/1992
Réponse. - La confirmation demandée peut être apportée à l'honorable parlementaire dès lors que la convention prévue à l'article 795 A du code général des impôts a été acceptée par les ministres concernés.
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