Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - U.R.E.I.) publiée le 09/04/1992
M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur les conséquences de la " petite délinquance " dont sont victimes la petite et grande distribution. Récemment encore, un réseau coopératif l'a saisi de la gravité du problème, produisant des chiffres inquiétants. Sur la base des vols ayant fait l'objet d'une plainte au mois de janvier 1992, cette société, implantée dans les deux régions Normandie-Picardie, estime à 10 000 000 de francs le préjudice pour l'année tout entière. Ainsi, son avenir même et celui de ses 3 000 collaborateurs sont en jeu. Il lui demande, compte tenu de l'ampleur du phénomène en France et de la perception qu'il en a, de lui préciser les mesures qu'il serait possible de prendre, tant au plan de la justice que de la police, pour endiguer une montée de la délinquance en tous points néfaste pour le pays et son économie.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/08/1992
Réponse. - Le ministère de l'intérieur et de la sécurité publique est très attentif aux difficultés rencontrées, tant par les commerces de proximité que par ceux de la grande distribution, dans le cadre de la sécurité urbaine. Leur rôle est en effet important, non seulement sur le plan économique ou des emplois qu'ils génèrent, mais également dans la vie des quartiers où ils sont implantés. La protection de ces établissements fait en conséquence partie des missions prioritaires des services de police qui déploient leurs efforts dans ce domaine, en liaison avec leurs responsables et personnels. Ainsi, les mesures prises varient selon les lieux et les aspects très diversifiés des problèmes de sécurité qui se posent aux commerces : renforcement des surveillances, mise en oeuvre de dispositifs d'intervention rapide, patrouilles dans les galeries marchandes, opération " anti-hold-up " en fin d'année, action de prévention dans les quartiers sensibles, îlotage permettant un contact permanent avec les employés des magasins concernés. Ces dispositions, non limitatives, sont complétées par la mise en place des moyens d'investigation nécessaires pour rechercher, interpeller et déférer, devant l'autorité judiciaire, tous les auteurs d'exactions ou d'agressions. En ce qui concerne les problèmes spécifiques des banlieues, une cellule de centralisation et d'évaluation du renseignement permet au directeur général de la police nationale de faire appel, en fonction des circonstances, aux renforts nécessaires pour éviter ou réduire les violences urbaines auxquelles les commerces sont exposés. Ainsi depuis l'année dernière, des unités des compagnies républicaines de sécurité interviennent fréquemment dans les agglomérations pour assurer des missions de sécurité. En outre, une brigade régionale d'enquêtes et de coordination, dépendant du service régional de police judiciaire de Versailles, est chargée des investigations pour tout ce qui concerne les actes de violence les plus graves, tels les raids dans les centres commerciaux, cela en appui des services locaux de la police urbaine. Enfin, le plan d'action pour la sécurité, présenté en conseil des ministres du 13 mai dernier, permettra de renforcer l'action des forces de police dans leur lutte quotidienne contre la délinquance de voie publique. Il vise à augmenter les effectifs policiers sur le terrain et à cibler des actions sur des objectifs prioritaires. C'est ainsi que dans les départements les plus sensibles, un redéploiement interne sera réalisé dans les services de police grâce à un allègement des gardes statiques et des dispositifs mis en place pour les cortèges et manifestations officiels. Les personnels/policiers en tenue, affectés à des tâches de bureau, seront remplacés progressivement par des agents administratifs et reversés sur la voie publique, 1 000 emplois devant être créés à cette fin. Le nombre des compagnies républicaines de sécurité utilisées en renfort des polices urbaines passe de 4 à 7. De plus, 1 000 appelés du contingent supplémentaires, dont 600 dès cette année, viendront renforcer les 4 700 policiers auxiliaires déjà en service et contribueront à l'augmentation du nombre d'opérations d'îlotage et de patrouilles communes avec des fonctionnaires de police. La généralisation, à la fin de 1992, des directions départementales de la police nationale se substituant aux anciennes structures départementales des polices urbaines, des renseignements généraux et de la police de l'air et des frontières, permettra aussi de renforcer l'efficacité policière dans la lutte contre l'insécurité urbaine, en améliorant la gestion et les capacités opérationnelles des services. La date de cette départementalisation sera avancée au 1er septembre 1992 dans 27 départements, en plus des 23 où elle fonctionne déjà. Enfin, des projets locaux de sécurité devront être établis pour le 30 septembre 1992. Préparés sous l'égide des préfets et basés sur le partenariat, ils analyseront les besoins locaux, les solutions à y apporter et proposeront, dans la ligne des mesures nationales précédemment évoquées, des moyens pour dégager les services de police des servitudes qui les détournnent des missions prioritaires de surveillance de la voie publique. C'est dans le cadre de ces plans que seront évoqués le développement de l'îlotage, ainsi que la création de bureaux de police dans les ilôts sensibles. En fonction de l'intérêt de ces plans, les directions départementales de la police pourront bénéficier de dotations financières supplémentaires, soit pour l'acquisition de moyensradios et de véhicules, afin de renforcer la mobilité et la présence sur le terrain des fonctionnaires de police ou de micro-ordinateurs pour développer leur potentiel de travail, soit pour réaménager certains bureaux de police afin d'améliorer les conditions d'accueil du public. ; urbaine, en améliorant la gestion et les capacités opérationnelles des services. La date de cette départementalisation sera avancée au 1er septembre 1992 dans 27 départements, en plus des 23 où elle fonctionne déjà. Enfin, des projets locaux de sécurité devront être établis pour le 30 septembre 1992. Préparés sous l'égide des préfets et basés sur le partenariat, ils analyseront les besoins locaux, les solutions à y apporter et proposeront, dans la ligne des mesures nationales précédemment évoquées, des moyens pour dégager les services de police des servitudes qui les détournnent des missions prioritaires de surveillance de la voie publique. C'est dans le cadre de ces plans que seront évoqués le développement de l'îlotage, ainsi que la création de bureaux de police dans les ilôts sensibles. En fonction de l'intérêt de ces plans, les directions départementales de la police pourront bénéficier de dotations financières supplémentaires, soit pour l'acquisition de moyensradios et de véhicules, afin de renforcer la mobilité et la présence sur le terrain des fonctionnaires de police ou de micro-ordinateurs pour développer leur potentiel de travail, soit pour réaménager certains bureaux de police afin d'améliorer les conditions d'accueil du public.
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