Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 09/04/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositions du décret du 16 septembre 1991, non publié au Journal officiel, relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale. Ce décret apporte aux policiers un avantage appréciable dans l'application de la grille Durafour puisqu'il accorde à l'ensemble du personnel de 5 à 8 points d'indice à la date du 1er août 1991, alors que les personnels de la gendarmerie, dans leur grande majorité, n'en bénéficieront qu'à partir du 1er août 1993. Cette mesure, ressentie comme un injustice par les personnels de la gendarmerie, vient après celle dont les retraités et les veuves sont toujours victimes avec l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police étalée sur quinze ans, au lieu de dix ans pour les policiers. Elle démontre, une fois de plus, que la parité police-gendarmerie est loin d'être réalisée. Il lui demande, enconséquence, quelles dispositions il envisage de mettre en oeuvre afin de faire cesser cette intolérable discrimination pour ce qui concerne la solde de la majeure partie des sous-officiers d'active de la gendarmerie, les retraités, les veuves ou les ayants droit.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 25/06/1992
Réponse. - Afin de transposer à leurs personnels les mesures arrêtées par le protocole d'accord signé le 9 février 1990 pour les personnels administratifs et techniques de l'Etat, le ministère de l'intérieur et celui de la défense, à l'issue de travaux interministériels, ont décidé et mis en oeuvre divers projets d'augmentation des indices de rémunération et de modification de la structure des corps de leurs personnels. Au terme de ces projets, les policiers et les gendarmes conserveront, dans leurs grades spécifiques, des grilles de rémunération et des carrières identiques, le principe de la parité étant scrupuleusement respecté. Pour les deux premières années d'application (1990 et 1991), quelques différences minimes de progression indiciaires ont pu intervenir en faveur de l'une ou de l'autre catégorie, en raison de priorités particulières à chaque ministère. Elles sont d'ailleurs le plus souvent compensées par d'autres mesures telles que certaines transformations d'emplois que le ministère de la défense a tenu à privilégier, et seront résorbées à très court terme. S'agissant de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP), la progressivité de son intégration entre le 1er janvier 1984 et le 1er janvier 1998 est motivée par la charge budgétaire importante que représente la réalisation de cette mesure, laquelle est supportée également par les militaires en activité de service qui subissent une augmentation progressive des retenues pour pension prélevées sur leur solde.
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