Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 11/04/1992
M. Rémi Herment interroge M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les décisions prises par le conseil des ministres de l'agriculture les 30 et 31 mars 1992, à Bruxelles concernant la campagne laitière 1992-1993. Il souligne que celles-ci ne peuvent donner satisfaction aux producteurs de lait. La suspension provisoire et indemnisée de 4,5 p. 100 de la référence laitière sont " retenus ", c'est-à-dire que les producteurs ne peuvent pas les utiliser et ne recevront pas d'indemnité en échange. Cette décision est très mal perçue dans les campagnes alors que l'on explique aux producteurs de lait que la réforme de la P.A.C. est désormais basée sur l'aide directe au producteur. Quelle crédibilité peut être donnée à des aides futures alors que les indemnisations promises sont supprimées d'un trait de plume ? Les références nationales restent identiques à la campagne 1991-1992, mais sont susceptibles d'une baisse de 1 p. 100 dans le cadre de la réforme. Il faut arrêter de changer sans arrêt de règle du jeu pendant le jeu : la production laitière n'étant pas un robinet que l'on ouvre et l'on ferme en instantané. La production laitière mondiale a baissé de près de 2 p. 100 en 1991 et celle de la C.E.E. de 3,9 p. 100. Il rappelle la volonté exprimée par M. le ministre de l'agriculture et de la forêt devant l'assemblée générale de la Fédération nationale des producteurs de lait de garder à la C.E.E. sa vocation d'exploitatrice de produits laitiers dans le monde. A partir de là, il n'y a donc aucune raison pour diminuer la production en cours de campagne, si ce n'est céder à la pression de l'Espagne et de l'Italie qui réclament des quotas, et qui, selon le rapport spécial du F.E.O.G.A. sur l'application du régime supplémentaire sur le lait 1984-1990, n'ont pas mis en place l'application de la maîtrise de la production laitière. Concernant l'arrêté de campagne 1992-1993, il lui indique qu'il est capital que tous les producteurs de lait prioritaires puissent continuer à produire en fonction de leurs objectifs pour faire face à leurs investissements ; faute de quoi ils iront rejoindre les producteurs en difficulté. Il rappelle que les objectifs de ces producteurs prioritaires ont fait l'objet de plans d'aménagement matériel et de dotations jeunes agriculteurs acceptés par l'Etat.
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La question est caduque
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