Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 31/03/1992
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les conséquences pour les agriculteurs du protocole signé entre le ministère de l'environnement et le ministère de l'agriculture mettant en place une redevance pollution considérant injustement les agriculteurs comme des pollueurs. En effet, s'il est tout à fait souhaitable que les agriculteurs limitent les risques que leur activité peut faire courir à l'environnement, il faut néanmoins se rappeler que les agriculteurs s'étaient récemment engagés à appliquer volontairement de nouvelles pratiques de cultures, notamment en matière de fertilisation. Au moment où l'agriculture traverse une crise sans précédent se traduisant par des baisses de revenu, mettant en péril de nombreuses exploitations, cette mesure d'alourdissement des charges constitue une véritable provocation. En conséquence, il lui demande s'il considère comme acceptable d'imposer dès 1993 aux agriculteurs français cette taxe " pollueur-payeur " alors que les directives européennes prévoient dix ans pour permettre aux agriculteurs de s'adapter.
- page 756
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/06/1992
Réponse. - L'accord cadre, précisant les conditions d'insertion des agriculteurs dans le dispositif général des agences de l'eau, a pour objectif de renforcer les actions préventives destinées à réduire la pollution des eaux par les nitrates. L'accord signé entre le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de l'environnement tient compte des spécificités de l'agriculture et prévoit notamment trois dispositions essentielles : 1° un calendrier d'application très progressif sur dix ans en s'appuyant à la fois sur trois grandes catégories d'exploitation successivement concernées par le dispositif, sur une interrogation progressive sur cinq ans pour chacune des catégories et sur l'affectation d'un coefficient progressif affecté au montant de la redevance. Ainsi le dispositif n'acquiert son plein effet qu'en l'an 2002 ; 2° un dispositif spécifique au secteur agricole permettant à ceux ayant adopté les bonnes pratiques agricoles de ne pas payer de redevance; 3° le dispositif d'aides aux investissements précède celui de la redevance qui, en tout état de cause, doit permettre de faire bénéficier les exploitants agricoles de la solidarité des autres usagers du bassin. De plus, un effort spécifique sera conduit dans les zones de captages avec les concours des consommateurs. Par ailleurs, un espace de négociation est proposé à la profession agricole tant au niveau national qu'au niveau des instances de bassin. En particulier, un groupe de travail technique va être constitué pour proposer les aménagements techniques contenus dans les arrêtés complémentaires à celui pris le 10 décembre 1991 par le ministre de l'environnement.
- page 1422
Page mise à jour le