Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 31/03/1992
M. Georges Berchet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les difficultés rencontrées par les accédants à la propriété qui bénéficient d'un prêt P.A.P. à annuités progressives. Dans la mesure où, sur le plan fiscal, les intérêts déductibles sont plafonnés et limités à une période de cinq ans, les titulaires d'un tel prêt voient disparaître l'avantage fiscal au moment où leurs annuités d'emprunts deviennent plus élevées. Ainsi, l'aide personnalisée au logement (A.P.L.), qui est fixée, entre autres, en fonction des revenus, diminue sensiblement. Il lui demande en conséquence ce qu'il entend faire pour éviter les effets pervers de cette différence de situation vis-à-vis des titulaires d'un prêt à taux fixe et à annuités constantes.
- page 758
La question est caduque
Page mise à jour le