Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 31/03/1992
M. Georges Berchet demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace de bien vouloir lui indiquer la nature et la portée juridique du contrat de plan signé récemment entre La Poste et l'Etat. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser les engagements qu'il a pris en matière de maintien des bureaux de poste en milieu rural à l'occasion de la signature de ce contrat, de quelle manière il entend faire respecter ces engagements par le nouvel établissement public de La Poste dans le cadre des schémas de service public en milieu rural dont l'élaboration a été décidée lors du comité interministériel pour l'aménagement du territoire du 28 novembre dernier.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/11/1992
Réponse. - La loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications prévoit en son article 9 que les activités de La Poste s'inscrivent dans un contrat de plan pluriannuel passé avec l'Etat. Ce contrat détermine les objectifs généraux assignés à l'exploitant public et les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre. Il précise notamment le cadre financier global concernant les tarifs, les investissements, les charges et les règles d'affectation des résultats. L'élaboration de ce document a donné lieu à un travail approfondi entre le Gouvernement et l'ensemble des interlocuteurs responsables avec lui de l'avenir de La Poste : la commission supérieure du service public, le conseil d'administration de l'exploitant et les organisations syndicales. Ce contrat de plan s'inscrit dans une double logique de développement des deux métiers de La Poste et d'amélioration de sa qualité de service. Il met l'accent sur les missions et les orientations stratégiques en matière de présence postale et prévoit notamment que La Poste adapte l'importance et les formes de sa présence en fonction de la demande locale et de son évolution. La Poste sera amenée, en particulier, à développer des pratiques de polyvalence des services afin d'optimiser le maintien et l'utilisation de son réseau. Ce contrat de plan a été établi avec réalisme et responsabilité. Sa mise en oeuvre sera suivie avec attention afin que les orientations du contrat déterminées dans l'esprit des textes fondateurs de la réforme des postes et télécommunications soient respectées. Ce suivi pourra s'exercer notamment au sein des instances de concertation locales prévues par les textes, en collaboration avec les élus et les représentants d'usagers présents au sein des commissions départementales de concertation postale et dans les conseils postaux locaux. Pour sa part, le ministère de tutelle continuera de veiller à ce que les évolutions de ses implantations en cours ou à venir de La Poste soient conformes à sa mission d'aménagement du territoire et aux orientations définies par le comité interministériel d'aménagement du territoire du 28 novembre dernier dans le cadre des schémas départementaux de service public.
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