Question de M. CHÉRIOUX Jean (Paris - RPR) publiée le 31/03/1992
M. Jean Chérioux attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la nécessité de préserver la politique conventionnelle en matière dentaire. En effet, l'évolution des tarifs imposables doit se faire en fonction des coûts réels des actes concernés et non pas en tenant compte de la variation d'ensemble des revenus professionnels des chirurgiens-dentistes, dont les honoraires ont d'ailleurs progressé à un rythme inférieur à l'inflation. Dans ces conditions, il lui demande les raisons pour lesquelles il est mis un tel retard dans l'approbation de la convention et de son annexe tarifaire, ainsi que pour approuver les modifications proposées par la commission permanente de la nomenclature. Il lui rappelle qu'il est extrêmement malsain, tant pour l'ensemble de la profession que pour les patients, que se maintienne une situation où l'écart entre la réalité des coûts et les tarifs imposés ne cesse de se creuser.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 27/08/1992
Réponse. - Le Gouvernement n'a pas pu approuver le texte conventionnel signé par les caisses nationales d'assurance maladie et la Confédération nationale des syndicats dentaires en janvier 1991, en raison du niveau excessif des revalorisations tarifaires qu'il comportait et de l'absence de toute avancée sur les problèmes liés à la transparence des prix et des pratiques en matière de prothèses dentaires et d'orthopédie dentofaciale. Par ailleurs, le projet de convention ne comportait aucune disposition relative à la maîtrise de l'évolution des dépenses de l'assurance maladie dans ce secteur, en recul sur ce point par rapport aux textes conventionnels élaborés dans les autres secteurs.
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