Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 31/03/1992
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur les conséquences qu'entraînent les coupures de courant électrique en cas de non-paiement des factures dues à électricité de France. Les conditions de vie difficiles des personnes qui, majoritairement, se trouvent touchées par ces ruptures de service se dégradent ainsi de manière intolérable. Il lui demande donc, par souci de solidarité légitime, s'il ne serait pas possible que, préalablement à ces coupures d'électricité, l'E.D.F./G.D.F. avertisse les autorités communales afin que ses services d'action sociale puissent prendre éventuellement les mesures d'aides nécessaires.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/01/1993
Réponse. - L'article 43-5 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 relative au revenu minimum d'insertion et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle a créé un droit des personnes et des familles en situation de précarité à bénéficier d'une aide de la collectivité pour accéder ou préserver leur accès à une consommation minimum d'eau et d'énergie. L'article 43-6 de la loi a prévu que la mise en oeuvre du droit à cette aide fait l'objet au plan national d'une convention entre l'Etat et EDF - GDF et au plan local d'une convention départementale associant le représentant de l'Etat, celui d'EDF - GDF, et, le cas échéant, des représentants des collectivités territoriales, des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ainsi que des organismes de protection sociale. La convention-cadre Etat - EDF - GDF a été signée le 9 décembre 1992 par le ministre des affaires sociales et de l'intégration avec les présidents des sociétés, notamment EDF et GDF. Dès 1993, des conventions départementales seront initiées dans de nombreux départements. Elles ont notamment pour but de déterminer les modalités de gestion des aides, ainsi que des actions préventives ou éducatives en matière de consommation d'énergie.
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