Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 31/03/1992
M. André Vallet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la ville et à l'aménagement du territoire sur la difficulté que rencontrent les communes à mettre en oeuvre les actions d'investissement vis-à-vis de l'Etat à réaliser dans le cadre des procédures de développement social urbain, du fait essentiellement des contraintes administratives du financement de l'Etat. Notamment, il constate que nombre d'opérations dûment concertées avec les habitants, très souvent acceptées et financées par la région et prêtes à être mises en oeuvre sont bloquées du fait de la règle d'antériorité de l'arrêté qui interdit tout début de travaux avant notification. Ceci a pour effet une démobilisation et une perte de confiance de la population. Cette situation conduisant à des retards d'exécution parfois très importants n'apparaît pas compatible avec l'affirmation de la priorité accordée à ces quartiers dans lesquels des dysfonctionnements graves ont été constatés et ont justifié le caractère exceptionnel des opérations de développement social urbain. Il lui demande donc quelles sont les intentions de l'Etat pour améliorer la rapidité des financements et notamment si l'abandon dans le cadre des opérations D.S.U. de cette règle d'antériorité est envisagé.
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La question est caduque
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