Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 31/03/1992
M. Philippe François appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les conséquences financières pour les exploitations agricoles françaises des mesures récemment prises en matière d'environnement. D'après les informations dont il dispose, aucune étude d'impact économique de portée nationale et par secteur de production n'aurait été menée. Il semble, cependant, selon différentes estimations, que le coût devrait être particulièrement élevé, notamment pour l'élevage bovin. Outre le montant de la redevance pollution, recouvré progressivement, la mise en conformité sur dix ans de l'ensemble des exploitations concernées représenterait environ 10 milliards de francs, soit 120 000 francs par exploitation. Il lui expose qu'une large part de ces investissements restera à la charge des agriculteurs, compte tenu de la limitation pour la communauté des aides publiques à 35 p. 100 de l'investissement global. Il semblerait, en outre, que le respect de la " directive nitrates " fixant une norme de 170 kilogrammes d'azote par hectare pose des problèmes de surface d'épandage et puisse conduire, à terme, à une délocalisation de la production porcine. Compte tenu de l'importance pour l'activité agricole des nouvelles sujétions écologiques qui lui sont imposées, il lui demande s'il ne serait pas opportun de faire procéder à une étude d'impact tant financière qu'en termes de structure de production et de localisation. Une telle étude permettrait, en outre, aux professionnels concernés de mesurer clairement les conséquences de ces nouvelles obligations sur la conduite de leurs exploitations et d'adapter leur effort d'investissement aux aides qu'ils seraient susceptibles d'obtenir à des titres divers.
- page 755
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/06/1992
Réponse. - La grande diversité des réglementations départementales existantes ainsi que des techniques menées en matière de bâtiments d'élevage, en particulier dans le secteur bovin, rendent très difficiles les estimations nécessaires en matière de mise aux normes par rapport au décret du 25 février 1992. Le niveau le plus approprié de l'étude suggéré par l'honorable parlementaire devrait être d'ordre régional ou départemental. En tout état de cause, sur le plan individuel, les règles techniques et les modalités d'application dans le temps sont bien établies. Des aides transitoires ont d'ailleurs d'ores et déjà été prévues dans le secteur porcin et sont à l'étude dans le secteur bovin. S'agissant de l'application de la directive " nitrates " dans le secteur porcin, une bonne corrélation devra s'exercer entre la production et les surfaces disponibles pour les épandages. La restructuration en cours des exploitations et les surfaces rendues disponibles par la mise en oeuvre de la préretraite sont de nature à permettre une adéquation dans le temps permettant de respecter les règles environnementales.
- page 1422
Page mise à jour le