Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 31/03/1992
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur les décisions de fermeture de classes primaires prises par les inspecteurs d'académie. A titre d'exemple, de nombreuses communes des Bouches-du-Rhône ont été averties de ces suppressions définitives en tout début d'année, sans qu'une information préalable ait été organisée. De plus, et outre la rapidité et la brutalité de ces décisions, il apparaît que, à de nombreuses reprises, les perspectives démographiques et les conséquences en termes d'effectifs par classe qu'elles entraînent n'aient pas été rigoureusement prises en compte. Il lui demande donc s'il ne serait pas envisageable que, prenant en compte des éléments démographiques objectifs et les taux d'encadrement causés par lesdites suppressions et, enfin, en concertation avec les représentants du milieu scolaire et des autorités municipales, des décisions de fermeture surveillée soient plus généralement prises dans l'intérêt du service public et de ses administrés.
- page 759
Réponse du ministère : Éducation publiée le 06/08/1992
Réponse. - Une large concertation entre les différents partenaires du système éducatif, notamment entre l'Etat et les communes, est prévue par les textes. La circulaire interministérielle du 21 février 1986 qui précise les conditions de mise en oeuvre des dispositions des articles 13-1 et 14-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée met très prècisément l'accent sur ce point. Ce texte définit la procédure préalable à toute décision de création ou de retrait d'emploi de personnel enseignant du premier degré. Ces décisions sont obligatoirement précédées de la consultation des communes concernées. Par ailleurs, le conseil départemental de l'éducation nationale est saisi par le préfet et le comité technique paritaire départemental par l'inspecteur d'académie, de l'ensemble des projets élaborés par les services départementaux de l'éducation nationale. Les parents d'élèves et les élus locaux sont représentés dans la première de ces instances ; les enseignants sont présents dans ces deux instances. Ce n'est qu'après examen des résultats de ces consultations que l'inspecteur d'académie prend les décisions concernant le mouvement des emplois de personnel enseignant et les notifie aux communes. Néanmoins, certaines mesures de suppression de classe n'interviennent définitivement qu'après la date de la rentrée scolaire au vu des effectifs d'élèves effectivement accueillis et en fonction de la situation générale du département. La procédure réglementaire de consultation est cependant respectée dans la mesure où les instances de consultation examinent également les projets de fermeture conditionnelle. Il convient de souligner que l'inspecteur d'académie doit répartir le contingent d'emplois dont il dispose en fonction des besoins de l'ensemble des écoles du département. Il est donc nécessaire d'établir des critères objectifs de choix qui sont soumis au comité technique paritaire départemental. L'évolution des effectifs, les taux d'encadrement, les contraintes liées à la ruralité ou aux difficultés d'environnement font partie des éléments d'appréciation retenus. Les travaux de préparation de la rentrée scolaire 1992 dans le département des Bouches-du-Rhône se sont effectués conformément aux principes généraux qui viennent d'être rappelés ci-dessus.
- page 1804
Page mise à jour le