Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 31/03/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur le fait que, à de nombreuses reprises, le Président de la République a demandé aux membres du Gouvernement de respecter les prérogatives du Parlement. En l'espèce, le règlement du Sénat prévoit que les questions écrites doivent bénéficier d'une réponse dans un délai de deux mois. Il lui renouvelle les termes de sa question écrite n° 18080 du 31 octobre 1991, rappelée le 6 février 1992, par laquelle il attirait son attention sur les difficultés auxquelles se heurte l'enseignement de la langue bretonne dans la région Bretagne. Ces difficultés ont, semble-t-il, été à l'origine de grèves de la faim de parents d'élèves à Vannes et à Nantes qui se traduisent par l'opposition de son administration, à l'organisation de la formation d'enseignants de breton à l'ouverture de classe bilingues comme, par exemple, à Guidel ou d'écoles Diwan à Loudéac. Il lui demande, à nouveau, de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre visant à mettre fin à ces errements tout à fait regrettables qui contredisent la volonté officiellement manifestée par les pouvoirs publics de favoriser l'enseignement des langues régionales.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 09/07/1992
Réponse. - L'enseignement des langues régionales, qui concourt, au même titre que l'ensemble des autres disciplines, à la formation générale de l'élève, constitue une des préoccupations du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture. Inscrit dans la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, l'enseignement des langues régionales compte parmi les éléments susceptibles d'entrer dans la formation dispensée aux élèves des écoles, collèges, lycées et établissements d'enseignement supérieur. La politique mise en place par le ministère de l'éducation nationale pour développer l'enseignement des langues et cultures régionales repose sur un ensemble de mesures concernant tout le système éducatif, de la maternelle à l'université. Au collège, les élèves ont la possibilité, soit de suivre un enseignement facultatif de culture et langue régionales d'une heure de la sixième à la troisième, soit de choisir une option de culture et langue régionales de trois heures en classes de quatrième et de troisième. Cette option, qui est susceptible d'être choisie simultanément avec une option de langue vivante étrangère, peut être prise en compte pour l'attribution du diplôme national du brevet. Au lycée, les élèves ont la possibilité de suivre un enseignement de la langue régionale dans les conditions suivantes : au niveau de la classe de seconde, en option obligatoire pour les élèves n'ayant pas choisi l'option spécialisée de technologie, et en option complémentaire pour l'ensemble des élèves. L'horaire de cet enseignement est de trois heures hebdomadaires. A partir de la classe de première, un enseignement de langue régionale de trois heures hebdomadaires peut être mis en place au titre d'option complémentaire pour les élèves des classes conduisant à l'ensemble des séries du baccalauréat du second degré, du baccalauréat technologique et du brevet de technicien qui peut faire l'objet d'une épreuve facultative à l'examen terminal ; un enseignement de trois heures hebdomadaires de breton peut être organisé au titre d'option obligatoire (langue vivante II ou éventuellement III) pour les élèves des classes conduisant aux séries A 1, A 2, A 3 ou B du baccalauréat du second degré, qui peut faire l'objet d'une épreuve écrite ou orale obligatoire à l'examen terminal au titre de la langue II ou III par les candidats de la série A 2, d'une épreuve obligatoire au titre de la langue II pour les candidats des séries A 1, A 3, B. En ce qui concerne l'enseignement, un programme a été mis en place en classes de seconde, première et terminale par l'arrêté du 15 avril 1988. En outre, les objectifs assignés à l'étude des langues régionales, dont la pratique d'une expression autonome en situation, à partir de l'acquisition des automatismes phonétiques et structuraux essentiels comme des éléments lexicaux indispensables, ainsi que la découverte des aspects littéraires et culturels, figurent parmiles objectifs retenus pour l'apprentissage des langues vivantes étrangères, rendant par là compatible l'apprentissage d'une langue régionale et d'une langue étrangère. Ce dispositif est complété par une note de service (n° 88-115 du 27 avril 1988) qui fixe les exigences requises au niveau du baccalauréat. Par ailleurs, une information sur les possibilités de choisir un enseignement de langue régionale au titre des options est dispensée dans les académies où cette langue est en usage lors de l'inscription des élèves à l'entrée de chaque cycle. Les professeurs titulaires du CAPES de langues régionales sont, conformément à leur statut, susceptibles d'assurer une partie de leur service d'enseignement dans la discipline qu'ils ont choisie en option lors de leur concours, la part consacrée dans leur emploi du temps à la langue régionale étant déterminée en fonction des nécessités locales. Quant à la mise en place des sections de langue régionale dans les établissements scolaires, celle-ci, dans le cadre de la déconcentration, relève du recteur et s'effectue en fonction des moyens dont il dispose, appréciés au regard des besoins de l'ensemble des disciplines et des demandes des familles. Dans le premier degré, à la rentrée 1990-1991, l'enseignement du breton dans l'enseignement public a été assuré dans 152 écoles maternelles et élémentaires par 238 instituteurs et a concerné 5 920 élèves ; quinze instituteurs-animateurs et un conseiller pédagogique sont particulièrement chargés d'animer cet enseignement. Dans les quatre départements de l'académie de Rennes, des classes bilingues français-breton ont été créées à l'initiative des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale : quatre dans le département du Morbihan scolarisant 71 élèves, huit dans le département des Côtes-d'Armor scolarisant 146 élèves, quatre dans le département du Finistère scolarisant 62 élèves, trois dans le département de l'Ille-et-Vilaine scolarisant 51 élèves. ; conformément à leur statut, susceptibles d'assurer une partie de leur service d'enseignement dans la discipline qu'ils ont choisie en option lors de leur concours, la part consacrée dans leur emploi du temps à la langue régionale étant déterminée en fonction des nécessités locales. Quant à la mise en place des sections de langue régionale dans les établissements scolaires, celle-ci, dans le cadre de la déconcentration, relève du recteur et s'effectue en fonction des moyens dont il dispose, appréciés au regard des besoins de l'ensemble des disciplines et des demandes des familles. Dans le premier degré, à la rentrée 1990-1991, l'enseignement du breton dans l'enseignement public a été assuré dans 152 écoles maternelles et élémentaires par 238 instituteurs et a concerné 5 920 élèves ; quinze instituteurs-animateurs et un conseiller pédagogique sont particulièrement chargés d'animer cet enseignement. Dans les quatre départements de l'académie de Rennes, des classes bilingues français-breton ont été créées à l'initiative des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale : quatre dans le département du Morbihan scolarisant 71 élèves, huit dans le département des Côtes-d'Armor scolarisant 146 élèves, quatre dans le département du Finistère scolarisant 62 élèves, trois dans le département de l'Ille-et-Vilaine scolarisant 51 élèves.
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