Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - U.R.E.I.) publiée le 31/03/1992
M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de Mme le ministre délégué aux affaires européennes sur les articles 10 et 16 du règlement (C.E.E.) n° 2200/87 de la commission du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire. Pourquoi faire intervenir, avant les services douaniers et en plus de ceux-ci, des entreprises privées dont la compétence n'est pas indiscutable et qui, en dehors de toute règle de procédure, sont les maîtres de la vérification, du caractère loyal de la fourniture et de la délivrance des documents, au moment où des fonctionnaires d'administrations nationales spécialisées voient largement contestés les droits d'intervention auprès des opérateurs économiques ? Sur quel fondement légal des personnes privées pourraient exercer des contrôles, exiger et vérifier des documents, prélever des échantillons, choisir des laboratoires d'analyses ?
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La question est caduque
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