Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 31/03/1992
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les préoccupations des masseurs kinésithérapeutes concernant le projet de protocole d'accord devant entrer en application en juillet 1992. Ce protocole, s'il était ainsi mis en application, porterait atteinte au principe même de l'exercice libéral de cette profession. En effet, un quota de lettres clés (A.M.K.), réparties par trimestre serait mis en place. Ce quota conjugué avec celui relatif à la délivrance des diplômes de kinésithérapeutes engendrerait de très nombreux effets négatifs. Lorsqu'un praticien aurait épuisé son quota, le patient devrait soit aller chez un autre masseur qui pourrait connaître les mêmes problèmes (quota atteint), soit poursuivre son traitement à ses frais, s'il en a les moyens et ce sans espoir de remboursement. Ce nouveau système pénaliserait les personnes modestes ne pouvant pas payer la totalité des soins nécessaires. De plus les remplacements ne seraient plus assurés de façon satisfaisante, le protocole limitant les causes de remplacement. Les masseurs kinésithérapeutes libéraux ne pourraient plus gérer leurs temps de travail et de loisirs. Il est important de signaler que les cabinets employant du personnel et connaissant des difficultés financières du fait du nouveau système seraient obligés de licencier, le nombre de chômeurs augmentant d'autant. Ces difficultés financières seraient aggravées par la hausse très importante des cotisations U.R.S.S.A.F. d'année en année. Enfin, du fait du réaménagement du système des impôts locaux, la totalité des praticiens exerçant dans un cabinet urbain seraient très fortement imposés. Il demande si le Gouvernement est disposé à amender d'une façon significative un tel projet voire à l'abandonner.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 06/08/1992
Réponse. - Le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales représentatives des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs la négociation et la conclusion d'un protocole d'accord comportant des dispositions tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession, à revaloriser la valeur unitaire de la lettre clé AMM et à mettre en oeuvre un dispositif de maîtrise concertée de l'évolution des dépenses de masso-kinésithérapie. Le seuil d'activité auquel se réfère l'honorable parlementaire visait à encourager les pratiques de qualité et reposait sur l'appréciation d'une activité optimale au regard de la qualité des soins. Le seuil supérieur envisagé correspondait à des activités excédant treize heures quotidiennes de travail effectif - c'est-à-dire non compris les temps de déplacement - six jours par semaine et quarante-huit semaines par an. De telles activités ne concernent qu'environ 6 p. 100 de la profession. Par ailleurs, l'accord proposé comportait une revalorisation substantielle de la lettre-clé AMM, s'élevant à environ 8 p. 100 en niveau, dont 5 p. 100 en moyenne sur l'année 1992. Il s'efforçait de casser la logique actuelle caractérisée par la dérive des volumes d'activités, en permettant à chaque professionnel d'augmenter ses revenus sans que cette augmentation se fasse au prix d'un accroissement permanent de sa quantité ou de sa durée de travail. Cette revalorisation était ainsi proposée dans la perspective d'une revalorisation de la qualité de l'exercice professionnel. Les organisations syndicales représentatives de la profession ont rejeté le protocole qui leur était soumis par le Gouvernement. L'ouverture des négociations entre les caisses d'assurance maladie et les organisations syndicales représentatives en vue du renouvellement de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes qui arrivera à échéance le 21 août prochain offrira l'occasion aux partenaires conventionnels de réexaminer l'ensemble des questions relatives aux relations de la profession avec l'assurance maladie et, en particulier, l'évolution des tarifs applicables. En tout état de cause, le Gouvernement ne saurait approuver un nouveau texte conventionnel qui ne comporterait pas de dispositions de nature à garantir une maîtrise effective de l'évolution des dépenses de l'assurance maladie liées à l'activité des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs.
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