Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 26/03/1992
M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les problèmes relatifs au financement des écoles d'ingénieurs en agriculture de la F.E.S.I.A. Il lui rappelle que les 12 000 ingénieurs en agriculture formés par les écoles de la F.E.S.I.A. ont joué un rôle considérable dans le développement et la mutation de l'agriculture. Or, ces écoles sont menacées dans leur existence si le ministère de l'agriculture ne les finance pas à la hauteur de leur participation au service public de formation (loi Rocard 31/12/84). En conséquence, au moment où l'agriculture a le plus besoin de ce type d'ingénieur, il lui demande dans quelle mesure ces écoles peuvent espérer, conformément à l'esprit de la loi Rocard, un doublement de la subvention allouée par étudiant et par an ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/11/1992
Réponse. - Les demandes exprimées par les représentants des écoles supérieures privées d'ingénieurs en agriculture portent à la fois sur une actualisation et une adaptation des critères relatifs à l'assiette de la subvention annuelle de fonctionnement de ces établissements, tels que définis par le décret du 31 octobre 1986, et sur une extension de ces critères. Il s'agit en fait, sur ce dernier point, d'une remise en cause de l'économie même du dispositif réglementaire fondé sur le consensus qui avait présidé au vote de la loi du 31 décembre 1984 relative à la réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. Les réflexions, conduites par le ministère de l'agriculture et de la forêt en étroite concertation avec une délégation des établissements concernés, ont dans ces conditions été focalisées en priorité sur la révision des paramètres en vigueur - filière-type de formation, coefficients d'encadrement des élèves, coût moyen théorique d'un enseignant - ainsi que sur l'adaptation de la liste des titres et diplômes requis des enseignants. Les différentes hypothèses d'augmentation de la masse budgétaire qui résultent de ces analyses sont prises en compte dans l'élaboration du projet de loi de finances pour 1993.
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