Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 26/03/1992
M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les dispositions du décret du 16 septembre 1991 relatif à la fixation du classement incidiaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale, lesquelles instituent une disparité de traitement entre policiers et gendarmes, particulièrement préjudiciable pour ces derniers. En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire pour que la parité police-gendarme soit enfin rétablie.
- page 703
Réponse du ministère : Budget publiée le 09/07/1992
Réponse. - Afin de transposer à leurs personnels les mesures arrêtées par le protocole d'accord signé le 9 février 1990 pour les personnels administratifs et techniques de l'Etat, le ministère de l'intérieur et celui de la défense, à l'issue de travaux interministériels, ont décidé et mis en oeuvre divers projets d'augmentation des indices de rémunération et de modification de la structure des corps de leurs personnels. Au terme de ces projets, les gardiens de la paix et les gendarmes conserveront, dans leurs grade spécifiques, des grilles de rémunération et des carrières identiques. En revanche, à l'intérieur de ce calendrier, chaque ministère a retenu ses propres priorités. Sur les deux premières années, le ministère de l'intérieur a accordé une priorité à la revalorisation indiciaire et celui de la défense à des transformations d'emplois. Au terme de l'application du protocole Durafour, le classement indiciaire sera à nouveau identique pour les gardiens de la paix et les gendarmes.
- page 1565
Page mise à jour le