Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 26/03/1992
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les graves conséquences pour les jeunes pharmaciens récemment installés entraînées par la baisse du taux de marge des médicaments remboursés par la sécurité sociale, décidée par un arrêté en date du 12 novembre 1988. En effet, pour pallier les effets pervers de cette disposition, il avait alors annoncé que des mesures spécifiques seraient prises en faveur des jeunes pharmaciens installés depuis moins de trois ans, notamment qu'ils bénéficieraient d'une partie de l'économie de 1,5 million de francs réalisée par la baisse du taux de marge. Ces dispositions devaient être décidées au sein d'un groupe de travail. Ce groupe n'a jamais été constitué et, aujourd'hui, plus de 800 jeunes pharmaciens attendent l'aide promise depuis maintenant quatre ans par le Gouvernement. Il lui rappelle que dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'ordresocial en date de décembre 1991, le Gouvernement a introduit un amendement voté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale qui a institué une contribution obligatoire de 1,2 p. 100 sur le chiffre d'affaires pour les répartiteurs de produits pharmaceutiques. Il semble que cette taxe soit destinée à alimenter un fonds d'aide aux jeunes pharmaciens. Il souligne que cet état de fait est de nature à créer une mutualisation des risques en pharmacie car en fait tous les pharmaciens, y compris les jeunes, seront soumis à cette contribution financière. Une telle situation est intolérable d'autant plus que de 1990 à 1991 plus de cinquante officines ont été en cessation de paiement et inacceptable car les dispositions en faveur des jeunes ne seront effectives que dans le courant de 1993, voire fin 1993. En conséquence, dans un souci d'équité et afin de respecter les engagements du Gouvernement, il lui demande de prendre d'urgence des dispositions pour accélérer l'attributiondes aides promises aux jeunes pharmaciens.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/06/1992
Réponse. - La loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social prévoit en son article 12 une contribution exceptionnelle de 1,2 p. 100 du chiffre d'affaires des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et qu'une part de cette contribution " alimentera un fonds d'entraide de l'officine dont les modalités de gestion " seront " fixées par décret en Conseil d'Etat ". Le Gouvernement entend ainsi apporter une solution aux difficultés financières rencontrées par certains pharmaciens d'officine nouvellement installés à la suite de la baisse du taux de marque sur les spécialités pharmaceutiques remboursables intervenue par arrêté interministériel du 12 novembre 1988. Le fonds d'entraide sera doté dans les comptes de la sécurité sociale de 100 millions de francs. Ses modalités de gestion font actuellement l'objet d'un examen par un groupe de travail interministériel auquel la profession des pharmaciens d'officine est étroitement associée, modalités qui seront reprises dans le décret en Conseil d'Etat prévu par la loi.
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