Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 26/03/1992
M. Henri Collette demande à M. le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux propositions de l'Assemblée permanente des chambre de métiers (A.P.C.M.) à l'égard de la définition de l'entreprise artisanale (La Lettre de l'Expansion, 17 février 1992, n° 1095).
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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