Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 26/03/1992
M. Henri Collette demande à M. le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation de lui préciser la contribution qu'il envisage d'apporter à l'action de la Fédération des entreprises de propreté (F.E.P.) qui souhaite mettre en place une " marque professionnelle ", c'est-à-dire un label réservé aux entreprises respectant une charte essentiellement d'ordre éthique (garantie absolue de qualité, respect de la convention collective, ancienneté, etc.). La F.E.P. estime que 2 000 entreprises, seulement, sur les 8 000 existantes, sont susceptibles de respecter ces conditions (La Lettre de l'Expansion, 17 février 1992, n° 1095).
- page 703
Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 10/09/1992
Réponse. - Depuis plusieurs années, un vaste mouvement d'amélioration de la qualité des biens et services mis sur le marché, a animé les entreprises françaises. Une composante intéressante de ce mouvement est le développement de marques collectives, agréées par l'Etat conformément à la loi Scrivener du 10 janvier 1978, et contribuant au développement des ventes de leurs titulaires grâce aux garanties qu'elles apportent au consommateur. Le projet évoqué par l'honorable parlementaire, d'une " marque professionnelle " créée par la fédération des organismes de propreté, s'inscrit dans cette démarche. En règle générale, les réalisations correspondantes trouvent leur équilibre financier grâce aux redevances versées par les titulaires de la marque. Toutefois, le ministère de l'industrie et du commerce extérieur peut prendre en charge une partie de leurs frais de lancement, dans le cadre de l'appel à proposition " Partenaires pour l'Europe " notamment si elles s'intègrent dans le cadre d'une marque nationale (NF, AFAQ).
- page 2072
Page mise à jour le