Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 26/03/1992
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur le système de la sécurité sociale étudiante. En effet, la loi de 1948 sur la sécurité sociale étudiante en a confié la gestion aux mutuelles étudiantes. Ce choix de principe permet aux étudiants d'obtenir en un seul remboursement la part de sécurité sociale et la part complémentaire. Les mutuelles étudiantes en contrepartie de leur travail de centre de sécurité sociale sont indemnisées par la Caisse nationale d'assurance maladie par le versement de " remises de gestion ". Jusqu'en 1984, elles recevaient 90 p. 100 de la cotisation sécurité sociale versée par chaque étudiant affilié au moment de son inscription. Cette loi a été abrogée en 1985. Les remises de gestion n'évoluent plus proportionnellement au nombre d'étudiants, mais en fonction d'un " correctif " tenant compte dans le principe général, du nombre d'actes médicaux remboursés, du montant des prestations versées et de l'évolution du nombre des étudiants affiliés. Ce nombre d'étudiants affiliés est extrêmement pondéré (pour une augmentation réelle de 20 p. 100 la pondération fera retenir un taux de 71 p. 100). Ces dispositions, juridiquement contestables, du fait des inégalités qu'elles peuvent impliquer, ne sont pas appliquées. Ainsi, en 1987, la Caisse nationale d'assurance maladie a fixé le taux du correctif à 1,5 p. 100 de manière globale, sans tenir compte de l'évolution des différentes mutuelles, alors que le correctif légal pour la plupart des mutuelles régionales étudiantes dépassait 10 p. 100. Depuis 1989, aucun correctif n'a été calculé, ni appliqué. Rien ne justifie que des mutuelles étudiantes placées dans les mêmes conditions face à une personne publique, la Caisse nationale d'assurance maladie, ne bénéficient pas des mêmes principes d'équité et d'égalité. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ce dossier et les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour remédier aux dysfonctionnements actuels qui rendent un système profondément inéquitable et inégal.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/05/1992
Réponse. - Le Gouvernement a souhaité modifier les règles d'attribution des remises de gestion aux mutuelles d'étudiants, afin de favoriser leur gestion et de simplifier la réglementation qui leur est applicable. Une lettre a été adressée en ce sens le 31 mars dernier au directeur de la C.N.A.M.T.S. Cette réforme permettra tout d'abord d'apurer rapidement le passé, en versant dès les prochaines semaines un complément de 72 MF aux mutuelles d'étudiants par rapport aux remises de gestion versées depuis 1988, qui ont été reconduites d'année en année, ce qui portera leur taux de progression à 6 p. 100 en 1989, 6 p. 100 en 1990 et 8 p. 100 en 1991. Cette régularisation des années antérieures, qui représente un effort important pour l'assurance maladie, devrait soulager les problèmes de trésorerie rencontrés par certaines mutuelles d'étudiants. Pour l'avenir ces mutuelles bénéficieront, grâce à leur intégration dans la procédure budgétaire des caisses d'assurance maladie, d'une allocation de ressources plus régulière et cohérente. Il sera en particulier tenu compte, chaque année, de l'évolution du nombre d'adhérents, mutuelle par mutuelle, ce qui leur permettra de réduire le coût d'amortissement de leurs frais fixes. Plusieurs autres dispositions améliorent sensiblement la situation actuelle, comme le versement des remises de gestion par douzième chaque mois, afin d'alléger leurs charges de trésorerie. Les grandes lignes de ce dispositif d'ensemble ont été bien accueillies par la principale mutuelle d'étudiants, la M.N.E.F. et par la Caisse nationale d'assurance maladie. En revanche, ses modalités d'application ont soulevé des réserves de la part de certaines mutuelles régionales, qui souhaitent que l'apurement du passé se fasse sur des bases différentes de la réglementation en vigueur, ce qui dégraderait leurs ratios de gestion actuels. Cette réforme a été conduite avec diligence par les services ministériels, conformément à la demande des mutuelles elles-mêmes, dans un esprit consensuel afin de régler les problèmes de trésorerie dont certaines faisaient état, et dans un sens correspondant à nombre de leurs demandes. C'est ainsi que dans un contexte de rigueur budgétaire, un effort exceptionnel a été consenti en 1992, pour augmenter les moyens mis à la disposition des mutuelles d'étudiants qui pèsent sur le régime général de la sécurité sociale.
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