Question de M. LEGRAND Bernard (Loire-Atlantique - R.D.E.) publiée le 26/03/1992
M. Bernard Legrand attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur l'absence de représentation des retraités au sein du conseil économique et social. Il lui rappelle que le Gouvernement s'était engagé, dans une circulaire du 7 avril 1982, parue au Journal officiel du 8 juin 1982, à donner l'exemple en assurant leur représentation au conseil économique et social afin qu'ils participent véritablement aux décisions. Il lui demande, en conséquence, les mesures qu'il compte prendre pour que ces promesses deviennent réalité.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/04/1992
Réponse. - Le Gouvernement est attaché à la représentation des retraités et personnes âgées au sein des instances sociales amenées à débattre des problèmes les concernant. Ainsi le Conseil économique et social assure la représentation d'associations dont les centres d'intérêt englobent des activités qui intéressent plus particulièrement les retraités et les personnes âgées, comme l'action sanitaire et sociale, la vie associative, le sport... Par ailleurs, ont été institués le Comité national des retraités et des personnes âgées (C.N.R.P.A.) et les comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) dans le cadre du décret n° 88-160 du 17 février 1988, destinés à assurer la participation de cette population dont l'importance ira croissant, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique les concernant. Outre leur représentation au sein d'instances spécifiques, les retraités et personnes âgées siègent également au sein du conseil national de la vie associative et des centres communaux d'action sociale. Enfin, les retraités sont représentés au sein des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale du régime général. Cette représentation est prévue aux articles L. 215-2°, L. 215-7° et L. 752-6° du code de la sécurité sociale.
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