Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 26/03/1992
M. Louis Moinard appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des locataires logés en H.L.M. ou dans le parc privé au regard des dispositions fiscales autorisant la déduction des charges salariales afférentes à l'emploi de personnel de service. En effet, ces locataires supportent les charges d'entretien et de ménage donc de personnel sans que pour autant elles soient déductibles. Aussi, il lui demande de bien vouloir revoir la question et faire des propositions répondant à l'attente des locataires.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 04/06/1992
Réponse. - La réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile prévue au nouvel article 199 sexdecies du code général des impôts a été instituée dans le but de favoriser la création d'emplois par les particuliers. Elle s'applique aux sommes supportées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié affecté à son service privé au lieu de sa résidence principale ou secondaire, ainsi qu'à celles versées aux mêmes fins en rémunération d'un service rendu par le salarié d'un organisme habilité par la loi. En dehors de cette dernière hypothèse, la réduction d'impôt ne peut donc porter sur des sommes correspondant aux frais d'emploi de salariés embauchés par une personne autre que le contribuable lui-même. Ainsi les rémunérations versées aux salariés employés par le propriétaire d'un immeuble collectif, un syndicat des copropriétaires ou l'établissement qui héberge le contribuable n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt.
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