Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 26/03/1992
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre délégué aux postes et télécommunications sur la situation des radioamateurs de France. En effet, il apparaît que, sans concertation, des portions de fréquences attribuées exclusivement aux radioamateurs ont été réquisitionnées pour les jeux Olympiques. Au surplus, la loi de finances pour 1992 a augmenté de 40 p. 100 le montant de la taxe annuelle de licence et prévoit de nouvelles taxes. Par ailleurs, de récentes décisions interdisent aux inspecteurs-examinateurs des postes et télécommunications de se déplacer dans les radio-clubs pour faire passer l'examen radioamateur. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir apporter au mouvement radioamateur la considération qu'il mérite et revoir les mesures prises visant à l'asphyxier.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 28/05/1992
Réponse. - L'honorable parlementaire évoque l'inquiétude de la communauté des radioamateurs français. Il convient de rassurer pleinement ceux-ci, le ministère des postes et télécommunication n'ayant aucune intention à l'encontre du service amateur en France, service clairement identifié au plan international. En effet, la gestion du service amateur, s'effectue conformément à la réglementation en vigueur, notamment l'arrêté du 1er décembre 1983 fixant les conditions techniques et d'exploitation des stations radio-électriques d'amateur. Dans le contexte nouveau issu de la réforme du service public de la poste et des télécommunications et de la loi sur la réglementation des télécommunications cette responsabilité est désormais conférée au ministre des postes et télécommunication. Ce transfert n'occasionne aucune remise en cause des conditions réglementaires relatives au radioamateurisme en France, et le ministère des postes et télécommunications s'est attaché à développer une concertation élargie des associations de radioamateurs. L'honorable parlementaire a notamment attiré l'attention du ministre des postes et télécommunications sur l'évolution de la taxation et les mesures prises à l'occasion des jeux Olympiques. Les augmentations des différentes taxes et redevances du service d'amateur constituent en fait un rattrapage de l'évolution des prix et services dans la période, qu'un tableau publié dans la Revue du réseau des émetteurs français met d'ailleurs en évidence. A une époque où les utilisateurs du spectre radioélectrique doivent mesurer les enjeux économiques attachés à cette ressource rare, les radioamateurs ne figurent pas - ce qui est normal étant donné leur rôle reconnu - parmi ceux pour lesquels le coût d'usage des bandes de fréquences est élevé. Il faut noter, à cet effet, que la dernière augmentation des taxes du service amateur remontait à 1988. Par ailleurs, l'honorable parlementaire doit être informé des conditions qui ont conduit à la suspension temporaire d'une partie de bande de fréquences du service amateur pour la sécurité des jeux Olympiques. Compte tenu de l'ampleur internationale des jeux Olympiques et de ses retombées médiatiques dands l'intérêt de la France, il était indispensable que le Comité de coordination des télécommunications obtienne une très large coopération de la part des organismes français du domaine des télécommunications pour l'attribution des fréquences destinées au COJO. C'est comme administration gestionnaire du service amateur que les services compétents ont accordé à titre exceptionnel une autorisation pour une utilisation temporaire. Comme les associations en avaient été informées par l'administration lors de différentes réunions de concertation, une réglementation temporaire restrictive pour le service amateur a été établie à cet effet car des brouillages volontaires étaient envisagés. Mes services avaient rappelé à cette occasion que le spectre radioélectrique fait partie intégrante du domaine public de l'Etat et qu'aucun utilisateur n'est propriétaire des bandes de fréquences mais se voit reconnaître un droit d'usage par l'autorisation qui lui est délivrée. En outre, l'arrêté pris pour garantir au COJO l'utilisation des fréquences qui lui étaient temporairement accordées concernait les bandes de fréquences 144,000 à 144,050 MHz et 145,950 à 146,000 MHZ, soit 5 p. 100 de cette seule bande et uniquement dans les départements de l'Ain, de la Haute-Savoie, de l'Isère et de la Savoie, proches de la zone olympique. Le dispositif élaboré pour les jeux Olympiques était donc particulièrement adapté à cette période exceptionnelle. Le ministère des postes et télécommunications souhaite un développement harmonieux du service amateur en France ; la concertation évoquée plus haut sera l'occasion de réaliser, en temps utile, les adaptations nécessaires de la réglementation, notamment de l'arrêté du 1er décembre 1983, sachat que ces adaptations ne sauraient s'effectuer sans l'assentiment global des radioamateurs. ; olympique. Le dispositif élaboré pour les jeux Olympiques était donc particulièrement adapté à cette période exceptionnelle. Le ministère des postes et télécommunications souhaite un développement harmonieux du service amateur en France ; la concertation évoquée plus haut sera l'occasion de réaliser, en temps utile, les adaptations nécessaires de la réglementation, notamment de l'arrêté du 1er décembre 1983, sachat que ces adaptations ne sauraient s'effectuer sans l'assentiment global des radioamateurs.
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