Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 26/03/1992
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les retards de paiement des subventions du Fonds européen d'orientation et garantie agricole (F.E.O.G.A.). Ces retards de paiement, préjudiciables aux caves coopératives de l'Hérault, semblent être imputables à la nouvelle procédure de paiement instaurée depuis le 1er janvier 1991 par le nouveau règlement F.E.O.G.A. n° 866/90. Aussi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/10/1992
Réponse. - La mise en application, à compter du 1er janvier 1991, de la procédure de paiement des concours FEOGA instaurée par le règlement CEE n° 866-90, a abouti à transférer aux Etats membres les compétences auparavant détenues par la Commission en ce domaine. Ce transfert, difficilement maîtrisé par les services du FEOGA, a entraîné d'importants retards. La nouvelle procédure n'a pu réellement être rendue opérationnelle qu'à compter du mois de janvier 1992 et les premiers paiements sont intervenus dès le mois de février 1992. A ce jour, une partie des demandes de paiement des concours FEOGA, présentées par les coopératives de l'Hérault et transmises au ministère de l'agriculture et de la forêt au mois de mars 1992, a donné lieu à paiement dans le courant du deuxième trimestre 1992. Les autres demandes, qui étaient en attente de renseignements complémentaires qui viennent d'être transmis, devraient faire l'objet de paiements au cours des mois d'octobre et de novembre prochains.
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