Question de M. BIARNÈS Pierre (Français établis hors de France - SOC) publiée le 26/03/1992
M. Pierre Biarnès attire l'attention M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur une inquiétante dégradation de la situation des fonctionnaires français en poste à Tunis en ce qui concerne la délivrance et le paiement de leurs titres de transport. En effet, la banque centrale a réactivé, depuis le mois de janvier, l'avis de change n° 3, paru au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 mais qui n'avait jamais été appliqué jusqu'alors. Cet avis établit une notion restrictive de la résidence en matière financière, distincte de la notion de résidence définie par le ministère de l'intérieur. Sont considérés comme non-résidents en matière financière " les personnes physiques de nationalité étrangère quelle que soit la durée de leur séjour en Tunisie, fonctionnaires d'Etats étrangers en poste en Tunisie, personnel figurant sur les listes diplomatiques ou fonctionnaires d'organismes internationaux en Tunisie. Il en est de même des personnes exerçant un emploi en Tunisiedans le cadre d'une convention de coopération ". En conséquence, il est interdit aux fonctionnaires étrangers en poste en Tunisie de payer leurs titres de voyage en dinars tunisiens, alors qu'ils sont payés pour partie dans cette monnaie. Par ailleurs, ils sont soumis à la tarification aérienne en vigueur sur les trajets France - Tunisie, très supérieure à celle pratiquée sur les trajets Tunisie - France. Cette réglementation porte un préjudice certain à tous les fonctionnaires français en poste en Tunisie - professeurs des lycées français, personnels administratifs, coopérants - à l'exception peut-être des diplomates, car il semblerait que ces dispositions ne soient en fait pas appliquées à ceux-ci. Il lui demande donc ce qu'il envisage de faire auprès des autorités tunisiennes en la circonstance.
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La question est caduque
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