Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 26/03/1992
M. André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, la nature des décisions qu'il envisage de prendre à l'égard du salaire minimum de la fonction publique, qui est, depuis le 1er mars 1992, inférieur au S.M.I.C. Il lui rappelle qu'une situation identique avait déjà été déplorée en 1991.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 14/05/1992
Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que le décret n° 91-769 du 2 août 1991 a institué à compter du 1er juillet 1991 une indemnité différentielle en faveur des agents publics et militaires de l'Etat, des agents publics de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, dont la rémunération brute mensuelle ou horaire est inférieure au salaire brut minimum de croissance. Le léger dépassement du minimum de traitement fonction publique (5 033,33 francs) par le S.M.I.C. brut (5.629,33 francs) à compter du 1er mars est, de ce fait, sans conséquences pour les agents concernés puisqu'une indemnité différentielle compense automatiquement l'écart constaté. Ce dispositif garantit à tout agent public que sa rémunération brute mensuelle sera, tous les cas, au moins égale à celle du S.M.I.C. brut, soit 5 629,33 francs. Il est également rappelé à l'honorable parlementaire qu'en valeur nette, le minimum de traitement fonction publique (4871,64 francs avant indemnité différentielle) reste au 1er mars 1992 supérieur au S.M.I.C. net (4 667,11 francs), Les dispositions actuelles conduisent donc à ce que le minimum de traitement fonction publique soit dans tous les cas supérieur ou égal au S.M.I.C.
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