Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 26/03/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation des enseignants contractuels des établissements d'enseignement agricole privé. Il lui demande de bien vouloir lui préciser à quelle date sera publiée le décret modifiant le statut de ces enseignants afin que soient respectés les principes de parité inscrits dans la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
- page 701
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/06/1992
Réponse. - Le texte portant modification du décret 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats conclus entre l'Etat et les enseignants des lycées et instituts agricoles privés est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Les aménagements proposés ont pour objets principaux : de porter du niveau III (BTS, DEUG ou équivalent) au niveau II (licence ou équivalent) le niveau minimum des diplômes exigés pour enseigner en cycle court et dans les filières de formation professionnelle ; de diminuer les obligations de service des enseignants de cycle court, qui passent de vingt et une heure (enseignements théoriques) et vingt-six heures (enseignements pratiques) à respectivement dix-huit heures et vingt-trois heures, cela ayant, pour corollaire, une modification du contrat type annexé au décret ; de supprimer la 5e catégorie, qui ne se justifie plus du fait du niveau de diplômes nouvellement exigé en cycle court, et dont le support juridique a disparu depuis l'abrogation par le décret n° 89-572 du 16 août 1989 des dispositions statutaires relatives au corps des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive. Ces modifications s'appliqueront aux nouveaux enseignants recrutés. Quant aux enseignants actuellement sous contrat, ils seront reclassés, compte tenu de leurs diplômes et ancienneté professionnelle ; la situation des professeurs de 5e catégorie sera améliorée, en priorité, et ce, dès la publication du décret modificatif. La promulgation de ce texte devrait intervenir au début de l'automne prochain.
- page 1421
Page mise à jour le