Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 26/03/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sur le fait que depuis dix ans, en raison d'un alourdissement des contraintes et des charges fiscales et sociales qui pèsent sur les entreprises, l'économie française a perdu des parts de marché et une partie de sa compétitivité. Il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions afin de réduire les impôts et les charges qui obèrent la compétitivité des entreprises françaises par rapport à leurs concurrentes étrangères.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 28/05/1992
Réponse. - Le Gouvernement, tenant compte d'un contexte difficile marqué par un ralentissement de l'activité économique est soucieux de renforcer la compétitivité des entreprises françaises face à la concurrence étrangère, à la veille de l'échéance du Grand Marché européen. Des mesures visant à abaisser les charges sociales qui pèsent sur les entreprises françaises ont été prises. Dans cette perspective, la réforme de l'impôt sur les sociétés a été poursuivie. Afin de ne pas pénaliser l'appel aux capitaux extérieurs à l'entreprise, la principale mesure fiscale qui résulte de la loi de finances pour 1992 prévoit la réduction de 42 p. 100 à 34 p. 100 du taux de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices distribués, réalisés au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992. Cette disposition permet donc d'uniformiser à 34 p. 100 le taux d'imposition des bénéfices des sociétés, indépendamment de leur affectation. Par ailleurs, l'unification a été étendue àl'imposition des plus-values à long terme. Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisent, au cours des exercices clos à compter du 1er octobre 1991, des plus-values nettes à long terme supportent - sauf exception - une taxation au taux unique de 18 p. 100. Le régime des provisions pour implantation à l'étranger a également fait l'objet d'importantes modifications. La loi de finances élargit et harmonise ce dispositif. Pour les implantations commerciales, un régime unique a été institué quel que soit le lieu d'implantation, à l'intérieur ou à l'extérieur de la C.C.E. De plus, le régime sur agrément des implantations de services, jusque-là réservé aux services nécessaires à la commercialisation de biens, est étendu à la plupart des implantations de services. D'autres mesures, de portée variable, propres aux petites et moyennes entreprises ont été arrêtées. Le dispositif, ainsi mis en place, a notamment pour objet d'assurer la modernisation du tissu économique et de renforcer les fonds propres des petites et moyennes entreprises.
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