Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 26/03/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur un article paru dans la presse au mois d'octobre dernier qui précise que les Français ont dorénavant la possibilité de s'assurer contre les retraits de permis de conduire grâce au lancement de deux nouveaux contrats d'assistance qui leur permettront de bénéficier d'un chauffeur durant la période de retrait. Cette garantie ne jouera pas si l'infraction est consécutive à une conduite en état d'ivresse, un homicide, un délit de fuite ou un refus d'obtempérer. L'égalité des droits semblera être remise en cause, les gens aisés financièrement se trouvant ainsi favorisés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 25/06/1992
Réponse. - Saisi par le ministère de l'équipement, du logement et des transports, au sujet des garanties contre les retraits de permis de conduire que deux compagnies d'assurance envisageaient de commercialiser, le ministère de l'économie et des finances a demandé à ces dernières de supprimer dans les contrats les clauses relatives à ces garanties, dans le cadre de son contrôle a priori. En effet, l'objet de ces contrats paraît être en contradiction avec l'ordre public en ce qu'il tend à atténuer la rigueur d'une mesure destinée à sanctionner un comportement fautif et à entretenir l'assuré dans le sentiment d'une relative impunité.
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