Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 26/03/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur l'application du permis à points qui risque d'être dramatique pour tous les salariés concernés par la conduite d'un véhicule professionnel : chauffeurs routiers, V.R.P., représentants médicaux... Il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions particulières en faveur de ces salariés dont le permis de conduire est indispensable à l'exécution de leur contrat de travail.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 07/01/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite connaître les mesures particulières envisagées, dans le cadre de la réglementation sur le permis à points, en ce qui concerne les professionnels et indépendants de la route. A l'occasion du débat sur la loi instituant le permis à points, dont l'objectif est la diminution du nombre des victimes d'accidents de la circulation, le Gouvernement s'était engagé à mettre en place une commission destinée à observer, sur une période de six mois, les modalités d'application de la mesure, et de proposer, le cas échéant, les aménagements souhaitables. Cette commission a été mise en place dès le 3 juillet 1992, sous la présidence de M. Roche (Jacques). Un rapport intermédiaire a été présenté au Gouvernement dès le 25 septembre 1992 ; le Gouvernement en a retenu l'ensemble des propositions. Les textes réglementaires intégrant ces propositions seront très prochainement publiés, et notamment le décret fixant le capital initial à 12 points et le barème correspondant pour les infractions. Ce décret entrera en vigueur le 1er décembre prochain. La commission a, par ailleurs, rejeté l'hypothèse d'un traitement différencié au bénéfice de telle ou telle catégorie d'usagers de la route. En effet, la Convention de Vienne, adoptée par tous les pays, exclut une telle différenciation ; la réglementation communautaire s'oppose également à une mesure de cette nature ; et la réglementation française, conformément aux dispositions internationales, n'admet, pour un même conducteur, qu'un seul permis, permettant, le cas échéant, la conduite de plusieurs catégories de véhicules. Il convient également de remarquer qu'aucun pays de la Communauté n'a institué de permis professionnel, et qu'une telle disposition n'a pas été réclamée par les professionnels dans les pays où le permis à points est en vigueur depuis plusieurs années. Néanmoins, le rapport de la commission Roche suggère la création d'une carte professionnelle liée à la détention d'un CAP ou à une formation professionnelle. L'objectif serait de favoriser de la sorte la reconnaissance de la qualité professionnelle attribuée au titulaire d'un permis autorisant la conduite des véhicules lourds, et de contribuer à la revalorisation de la profession. Le Gouvernement a mis cette proposition à l'étude. L'ensemble de la démarche décrite ci-dessus vise à adapter au mieux, avec réalisme, un système dont les principes fondamentaux et la finalité ne sauraient être remis en cause.
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