Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 26/03/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les inquiétudes exprimées par les infirmiers libéraux suite à la signature du protocole d'accord du 23 décembre 1991. Cet accord prévoit notamment la mise en place d'un quota fixé à 18 000 actes médicaux par an et par personne. Entre 18 000 et 20 000 actes, les infirmiers doivent rembourser 50 p. 100 du coût de l'acte à la sécurité sociale, et, au-delà de 20 000 actes par an, la totalité de l'acte doit être remboursée. Ces nouvelles dispositions étant particulièrement pénalisantes, il lui demande s'il est dans ses intentions de revenir sur ces mesures de quota afin de permettre aux infirmiers libéraux d'exercer leur profession dans de bonnes conditions.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/07/1992
Réponse. - Le Gouvernement a approuvé un avenant à la Convention nationale des infirmiers conclu entre les caisses nationales d'assurance maladie et la Fédération nationale des infirmiers. Cet avenant, qui comporte notamment une revalorisation significative de la valeur de la lettre-clé AMI, portée de 14,30 francs à 15 francs, prévoit également, conformément aux discussions engagées entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et la profession, l'instauration d'un taux d'évolution des dépenses de soins infirmiers fixé à 9,7 p. 100 pour 1992, et un seuil d'activité au-delà duquel les dépenses engendrées pour l'assurance maladie par l'activité du professionnel donneront lieu à reversement à l'assurance maladie. Ce seuil d'activité correspond à ce que les partenaires conventionnels considèrent comme l'activité maximale compatible avec la qualité des actes. Le seuil retenu par les partenaires conventionnels a été fixé à 22 000 coefficients AMI ou AIS par anet correspond à une activité effective auprès des malades, c'est-à-dire, en dehors des temps nécessaires au déplacement du professionnel, de 3 667 heures par an, soit une activité effective de 13 heures par jour, six jours par semaine et 48 semaines par an. Il correspond à des honoraires de l'ordre de 488 000 francs et ne concerne qu'environ 5 p. 100 de l'ensemble des infirmières libérales. Par ailleurs, la souplesse du système mis en place permet à des commissions conventionnelles d'examiner, cas par cas, des situations particulières justifiant des dépassements. Tout risque de rationnement est donc écarté. La convention approuvée par le Gouvernement est complétée par des dispositions réglementaires, en cours d'élaboration, visant à mettre en place, en concertation avec la profession, des règles de déontologie professionnelle et une nouvelle nomenclature des actes infirmiers. L'essentiel de ces dispositions vient de faire l'objet, à la demande des députés, d'une validation législative par l'Assemblée nationale. En approuvant ces dispositions, le Gouvernement a souhaité soutenir la démarche engagée par les signataires de l'avenant, qui vise à promouvoir des soins de qualité justement rémunérés, en pénalisant des activités manifestement excessives et préjudiciables aux assurés sociaux, à l'assurance maladie et à la profession elle-même.
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