Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 26/03/1992
M. André Bohl demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, les raisons qui motivent l'introduction des prestations familiales dans le calcul des ressources ouvrant droit à l'attribution des bourses nationales du second degré. Cette nouvelle procédure a eu pour effet d'exclure de ces aides des familles à revenu modeste. Il lui demande si cette disposition n'est pas contraire à l'objectif de scolarisation d'un plus grand nombre de jeunes.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/05/1992
Réponse. - Pour la détermination du droit à bourse nationale d'études du second degré, la nécessité de cerner au mieux les ressources des familles a conduit, jusqu'à présent, à prendre en compte les prestations sociales à l'exception des allocations familiales, du revenu minimum d'insertion, du fonds national de solidarité, de l'allocation de rentrée scolaire et des autres bourses. Après analyse des diverses prestations sociales versées aux familles, il a été décidé de modifier, pour la rentrée 1992, les règles d'appréciation des ressources et de ne plus prendre en considération pour l'octroi des bourses nationales d'études du second degré, les aides au logement.
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