Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 26/03/1992
M. Germain Authié demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration s'il entend, dans un proche avenir, permettre l'intégration des pharmaciens gérants des hôpitaux dans le statut des praticiens à temps partiel défini par le décret n° 85-834 du 29 mars 1985.
- page 700
Réponse du ministère : Santé publiée le 25/06/1992
Réponse. - Les pharmaciens gérants des établissements hospitaliers restent actuellement régis par le décret n° 55-1125 du 16 août 1955 et ne bénéficient effectivement pas de garanties statutaires. Conscient du problème qui se pose, le ministère de la santé et de l'action humanitaire étudie, en collaboration avec les ministères compétents, les modalités d'une réforme destinée à améliorer la situation de cette catégorie de personnel. Toutefois, il n'est pas possible, en l'état actuel d'avancement du dossier, d'indiquer les orientations qui seront retenues.
- page 1461
Page mise à jour le