Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 26/03/1992
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la charge financière que doivent assumer les petites communes lors des analyses d'eau potable. Une circulaire ministérielle a conduit la direction départementale de l'action sanitaire et sociale de l'Hérault à procéder à des analyses d'eau potable qu'elle commande à des laboratoires. La collectivité pour sa part doit effectuer le règlement des factures. Ces dispositions, laissent toutefois à la charge des collectivités des frais importants lorsqu'il existe plusieurs sources sur le territoire de la commune. Aussi, lui demande-t-il s'il n'y aurait pas lieu d'envisager une aide financière de l'Etat des ces cas d'espèce.
- page 707
La question est caduque
Page mise à jour le