Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 19/03/1992
M. Henri Collette demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à élargir l'aide à l'investissement des entreprises de presse afin que, notamment, les déductions fiscales prévues à l'article 39 bis du code des impôts puissent être étendues aux entreprises qui ne font pas de bénéfice (Le Nouvel Economiste, 27 février 1992).
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/06/1992
Réponse. - Le régime d'aide à l'investissement prévu à l'article 39 bis du code général des impôts en faveur des entreprises de presse repose sur un système de déduction fiscale qui par définition ne peut présenter d'intérêt que pour les entreprises bénéficiaires. Un régime d'aide qui s'appliquerait également aux entreprises déficitaires nécessiterait la refonte complète du régime actuel qui vient, à la demande des professionnels concernés, d'être reconduit pour cinq ans. Dès lors, la modification souhaitée par l'honorable parlementaire, qui ne serait pas compatible avec les contraintes budgétaires actuelles, n'est pas envisagée.
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