Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 19/03/1992
M. Michel Rufin attire l'attention de Mme le Premier ministre sur l'application de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, et plus particulièrement sur l'application de son article 9. Une enquête récente montrerait, en effet, que les dispositions favorables de cette loi sont largement inconnues des bénéficiaires éventuels qui n'ont pas été informés en temps utile de leurs droits par leur administration de rattachement. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qui pourraient être prises pour remédier à cette situation ; en ce qui concerne notamment les dispositions de l'article 9, ne pourrait-on prévoir de nouveaux délais au profit des personnels intéressés.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 16/04/1992
Réponse. - L'honorable parlementaire est informé que les commissions administratives de reclassement créées en application des articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'A.F.N., de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, ont été instituées et leurs membres nommés dès 1985. Depuis le début de leur fonctionnement, ces commissions, à compétence consultative, se sont réunies 19 fois et ont examiné 1 878 dossiers dont 590 pour la seule année 1991. Toutefois, compte tenu de la complexité des situations des intéressés qui entraîne des délais d'étude importants, le secrétariat d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés envisage actuellement, en liaison avec les autres ministères concernés, le moyen d'accélérer le réglement des dossiers encore en suspens.
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