Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 19/03/1992
M. Philippe François appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget sur l'évaluation cadastrale des terrains inclus dans le périmètre de protection des points de captage des eaux prévu par l'article L. 20 du code de la santé publique. Ces terrains, lorsqu'ils sont situés dans le périmètre de protection rapprochée ou éloignée, peuvent faire l'objet d'une mesure de réglementation, voire d'interdiction, de toute activité. Il en résulte une baisse de la valeur locative de ces terrains susceptible d'entraîner une diminution des ressources fiscales de la commune et de la pénaliser, ceci malgré l'effort consenti en faveur de la santé publique. Aussi, il lui demande s'il serait envisageable d'instituer une majoration spécifique de l'évaluation des bases correspondant à ces terrains afin d'éviter d'amoindrir les ressources fiscales des collectivités locales concernées sans tenir compte de l'intérêt général que présente l'objectif de protection de la qualité des eaux.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 06/08/1992
Réponse. - Il n'est pas envisagé d'instituer une majoration spécifique de la valeur locative des terrains situés dans un périmètre de protection de captage des eaux prévu par l'article L. 20 du code de la santé publique. Il serait particulièrement inéquitable en effet de faire supporter aux propriétaires concernés, déjà pénalisés par les restrictions apportées à leur droit de propriété, la perte de ressources résultant, pour les collectivités locales, de la réduction de la valeur locative de ces terrains. L'institution d'un périmètre de protection de captage des eaux répond à un besoin d'intérêt général ; il est donc équitable que la perte de ressources soit répartie sur l'ensemble des redevables locaux.
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