Question de M. DELGA François (Tarn - NI) publiée le 19/03/1992
M. François Delga appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget sur le cas des agriculteurs-éleveurs, au regard de la vignette automobile. Il lui expose que la vignette gratuite sur les camions-bétaillères n'est attribuée, jusqu'ici, que pour le transport des animaux et ne donne aucun droit à effectuer, au même titre, le transport des produits nécessaires aux besoins de la ferme. Cette situation est très mal comprise par les agriculteurs-éleveurs qui se sont engagés dans des frais importants pour l'acquisition d'une bétaillère et à qui il arrive de se trouver en contravention lorsque ce véhicule participe tout à fait subsidiairement à l'exploitation de la ferme. Aussi, les agriculteurs-éleveurs souhaitent-ils une exonération générale de la vignette payante sur les camions utilisés pour le transport du bétail et de tous les produits de la ferme. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 14/05/1992
Réponse. - La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est applicable à tous les véhicules mentionnés au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la route, c'est-à-dire les voitures particulières, les camions et les camionnettes. Ce principe comporte des exceptions qui sont limitativement énumérées et qui sont plus liées à des droits acquis qu'à des justifications économiques. C'est la raison pour laquelle il a été pris pour règle depuis de nombreuses années de refuser toutes les demandes qui avaient pour objet d'étendre la portée de ces exemptions et, notamment, celles concernant les bétaillères utilisées par les agriculteurs qui ne sont pas exclusivement affectées au transport du bétail. Cette attitude est aujourd'hui d'autant plus justifiée que les pertes de recettes liées à de nouvelles exonérations amputeraient les ressources des départements, ce qui est incompatible avec leurs contraintes budgétaires.
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