Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 19/03/1992
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace de lui indiquer les conclusions que lui inspire la nouvelle réglementation tendant à imposer la réalisation de 2 mètres carrés de logement pour 1 mètre carré de bureaux en Ile-de-France. En raison du déficit des mises en chantier de logements, cette réglementation a des effets pervers. Il semblerait que des villes soient contraintes de mettre en attente toutes les nouvelles demandes de permis de construire de bureaux, faute de pouvoir les accompagner de la réalisation, en double surface de logements. (Le Nouvel Economiste, 27 février 1992).
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 17/09/1992
Réponse. - Pour faire face au déséquilibre habitat-emploi dans la zone 1 de la redevance, Ouest de Paris et vingt-quatres communes des Hauts-de-Seine, redevance instituée par l'article 1er de la loi n° 82-1020 du 3 décembre 1982 codifié à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme et dont le montant est fixé à l'article R. 520-12 du même code, le conseil des ministres du 13 octobre 1989 a adopté un programme d'actions immédiates pour l'Ile-de-France, tendant à : marquer un coup d'arrêt à l'aggravation des déséquilibres ; s'attaquer à la crise en accélérant la construction de logements, notamment sociaux et intermédiaires. A cet effet, il a été demandé aux préfets de négocier des conventions avec les communes intéressées. Celles-ci doivent respecter le principe de la construction de deux mètres carrés de logements pour un mètre carré de bureaux, globalement sur l'ensemble du territoire communal. Les zones d'aménagement concerté (ZAC), dont le plan d'aménagement est approuvé postérieurement au décret n° 90-17 du 3 janvier 1990, doivent respecter cette règle. Dix communes ont signé des conventions : 555 000 mètres carrés de bureaux et 955 000 mètres carrés de logements ont été autorisés sur leurs territoires depuis le 1er janvier 1990. Dans l'ensemble de la zone 1 de la redevance susvisée, il a été autorisé, depuis le 1er janvier 1990, 1 395 000 mètres carrés de bureaux et dans le département des Hauts-de-Seine 1 590 000 mètres carrés.
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