Question de M. BÉCART Jean-Luc (Pas-de-Calais - C) publiée le 19/03/1992
M. Jean-Luc Bécart demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre s'il est dans les intentions du Gouvernement d'accorder aux anciens combattants d'Afrique du Nord, le droit à la retraite à cinquante-cinq ans, sans abattement, dès lors qu'ils sont demandeurs d'emploi et en fin de droits. Cette mesure exceptionnelle ne serait que justice pour des hommes qui, dans leur jeunesse, ont déjà subi de graves préjudices, physiques ou psychologiques. Dans leur majorité, ils ont cotisé, à hauteur de 37,5 annuités aux différentes caisses du régime général.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 23/04/1992
Réponse. - La situation des anciens d'Afrique du Nord, confrontés au drame du chômage longue durée, a constitué dès sa prise de fonctions, l'une des préoccupations majeures de l'action du secrétaire d'Etat aux Anciens Combattants et Victimes de Guerre. Dans cette perspective, il rappelle que le Parlement a voté, à la demande du Gouvernement, un texte, à l'occasion de l'adoption de la loi de finances, qui prévoit de renforcer et de généraliser l'effort de solidarité en direction des anciens combattants d'Afrique du Nord en situation de chômage longue durée, âgés de plus de cinquante-sept ans. A cet effet a été créé un fonds de solidarité doté pour 1992 d'un budget de 100 MF. qui assurera à ces anciens combattants un niveau de ressources leur permettant, avant la prise en charge de leur retraite par les organismes habilités, d'accéder à un revenu mensuel qui soit compatible avec la dignité de ceux qui ont servi la Nation avec courage et abnégation. Une commission tripartite prévue par la loi et dont la composition a été précisée par arrêté du 7 janvier 1992 (Journal Officiel du 15 janvier 1992, page 721), doit proposer un mécanisme simple et transparent de fonctionnement du fonds de solidarité.
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