Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 19/03/1992
M. Albert Voilquin expose à M. le ministre délégué au budget que de nombreuses sociétés, constituées sous la forme de sociétés anonymes pour la gestion d'entreprises P.M.E./P.M.I., ont encore à leur tête un président qui, avant l'âge de la retraite, était chargé des fonctions de directeur général et, de ce fait, percevait un salaire. Ces présidents ne sont plus liés par un contrat de travail mais sont encore sollicités ponctuellement par l'entreprise en raison de leurs compétences et de leurs connaissances du domaine d'activité. Les dirigeants nouveaux souhaitent leur attribuer une rémunération pour le concours qu'ils apportent. Il lui demande à quel régime fiscal les sommes ainsi versées doivent être soumises.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/06/1992
Réponse. - Les rémunérations exceptionnelles et rétributions que les sociétés anonymes allouent à leurs administrateurs ou aux membres de leur conseil de surveillance, pour des missions et prestations spéciales autres que celles relevant de l'exercice de leur propre fonction et qui sont exécutées en dehors d'un contrat de travail ou de tout lien de subordination, ont en principe le caractère de bénéfices non commerciaux pour leurs bénéficiaires. Cela étant, et sous réserve de l'appréciation de l'affaire au regard de la législation sociale relative à la possibilité d'exercer une activité après avoir fait liquider une pension de vieillesse, il ne pourrait être répondu plus précisément à l'honorable parlementaire que si l'indication des circonstances de fait permettait d'examiner avec certitude la situation concrète envisagée par sa question.
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