Question de M. LAURIOL Marc (Yvelines - RPR) publiée le 19/03/1992
M. Marc Lauriol rappelle à M. le ministre de l'intérieur sa question écrite n° 18282 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 7 novembre 1991, concernant le fonctionnement des commissariats de police et lui expose que la presse a fait écho à la situation financière de nombreux d'entre eux qui se trouvent pratiquement en état de cessation de paiement et ne peuvent plus régler leurs dettes. Et en même temps, presque partout, notamment en milieu urbain, les effectifs de police sont lourdement insuffisants. D'après les informations reproduites dans la presse, sous la caution de policiers avertis, dans une ville comme La Courneuve la police ne dispose le soir que de six fonctionnaires. Dans les villes de 10 000 à 80 000 habitants on ne trouve plus que cinq à quinze policiers. L'affectation d'appelés du service national aux services de police n'apporte pas de soulagement réel à cette déficience car ces appelés mobilisent des policiers pour être formés et encadrés pour une durée de service qui va d'ailleurs être ramenée de douze à dix mois. De plus, ces appelés ne travaillent pas la nuit. Devant cette situation alarmante de notre police, il lui demande quelle solution il compte apporter à toutes ces déficiences afin que les services puissent fonctionner dans des conditions normales, compte tenu de la lourdeur croissante des tâches qui leur sont imparties.
- page 652
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/04/1992
Réponse. - La protection des personnes et des biens constitue l'un des objectifs prioritaires du Gouvernement. C'est pourquoi l'attribution à la police nationale de moyens toujours mieux adaptés aux missions qui lui incombent se poursuit maintenant depuis une dizaine d'années. C'est ainsi que, depuis 1989, est mis en oeuvre par les polices urbaines un redéploiement d'effectifs afin d'obtenir la meilleure adéquation possible entre les disponibilités en personnels et les charges spécifiques à chaque circonscription. De plus, afin de permettre à la police d'assurer une présence efficace dans les grandes agglomérations, et en particulier en région parisienne : plus de 95 p. 100 des élèves gardiens de la paix sortis d'école en 1991 ont été affectés à Paris, en petite et grande couronne parisienne. Il en a été de même pour 416 des 419 élèves inspecteurs de police et pour l'ensemble des 159 enquêteurs également sortis d'école en 1991 ; un plan de renforcement des banlieues a, en outre, été mis en oeuvre au cours de l'été au profit de cette même région ainsi que pour quelques autres départements sensibles ou fortement urbanisés : Nord, Rhône, Bouches-du-Rhône (645 fonctionnaires de tous corps et grades en juillet et 542 en août). C'est d'ailleurs dans ce même esprit de renforcement des moyens humains propres aux grandes agglomérations que les gardiens de la paix stagiaires sortis d'école au début de l'année 1992, ont été affectés. Une bonne exécution des tâches quotidiennes ne peut toutefois se concevoir uniquement en terme de moyens supplémentaires. Aussi, pour mieux répondre aux attentes de la population en matière de sécurité, un certain nombre de mesures ont été appliquées au sein de la police nationale ; elles visent à la fois à augmenter le nombre de policiers sur la voie publique et à accentuer l'efficacité de leur action. Ainsi en est-il de l'affectation prioritaire des jeunes fonctionnaires dans les grandes agglomérations etla région parisienne et du déploiement des compagnies républicaines de sécurité dans ces mêmes lieux, de la limitation des gardes statiques, de la réduction du nombre de policiers détachés, de l'extension des patrouilles à deux et de l'aménagement des horaires d'îlotage. Par ailleurs, d'une manière plus générale, pour renforcer la lutte contre la délinquance, est actuellement engagé un processus d'unification du commandement au travers de la départementalisation des services de police pour une approche globale des problèmes de sécurité qui vise à mieux mobliser les moyens en améliorant la gestion et les capacités opérationnelles des services. Cette réorganisation a aujourd'hui dépassé la cadre de l'expérimentation pour entrer dans une phase de mise en place progressive dans vingt-trois départements, mesure préalable à une généalisation à l'ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer, ainsi qu'aux territoires d'outre-mer, qui sera effective le 31 décembre 1992. Cette départementalisation, accompagnée de la déconcentration budgétaire, donne au directeur départemental de la police nationale des marges de souplesse dans l'organisation et la gestion des moyens mis à sa disposition. Soucieux d'organiser systématiquement la collaboration entre toutes les forces qui concourent à la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur a présenté sur ce sujet, en conseil des ministres du 20 novembre 1991, une communication. Le Gouvernement retient quatre priorités principales pour la sécurité intérieure : la sécurité quotidienne des Français ; la lutte contre la drogue ; le contrôle des flux migratoires et la police des frontières ; la défense des intérêts fondamentaux de la Nation. Le renforcement de l'efficacité des forces de sécurité doit être obtenu par un meilleur emploi de toutes celles qui concourent à la sécurité intérieure - à titre principal, police nationale, gendarmerie nationale et douane - au travers d'une coordination permanente de leurs missions et de leurs moyens et du choix de leurs implantations. Les attributions des polices municipales seront clarifiées sur le plan de la constatation des infractions aux arrêtés de police du maire et des infractions les plus fréquentes au code de la route. Les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 relative aux activités privées de surveillance, de gardiennage, de transports de fonds et de protecton des personnes, notamment en ce qui concerne l'agrément et la formation des membres de la profession, seront renforcées. Quant aux policiers auxiliaires, ils suivent un cycle de formation initiale de deux mois, préalablement à leur affectation, et rendent pour de nombreuses tâches des services très appréciés. Les nombreuses demandes de policiers auxiliaires formulées par les élus locaux en sont la preuve. C'est pour tenter de les satisfaire et de renforcer les services dans les zones prioritaires que la loi de finances pour 1992 prévoit d'augmenter leur nombre par la création de 400 nouveaux emplois. Par ailleurs, l'administration centrale a délégué, le 25 novembre dernier, aux ordonnateurs secondaires, des crédits de paiement au titre de la gestion de 1991, ce qui a permis aux services locaux d'assurer le règlement des factures en instance. ; migratoires et la police des frontières ; la défense des intérêts fondamentaux de la Nation. Le renforcement de l'efficacité des forces de sécurité doit être obtenu par un meilleur emploi de toutes celles qui concourent à la sécurité intérieure - à titre principal, police nationale, gendarmerie nationale et douane - au travers d'une coordination permanente de leurs missions et de leurs moyens et du choix de leurs implantations. Les attributions des polices municipales seront clarifiées sur le plan de la constatation des infractions aux arrêtés de police du maire et des infractions les plus fréquentes au code de la route. Les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 relative aux activités privées de surveillance, de gardiennage, de transports de fonds et de protecton des personnes, notamment en ce qui concerne l'agrément et la formation des membres de la profession, seront renforcées. Quant aux policiers auxiliaires, ils suivent un cycle de formation initiale de deux mois, préalablement à leur affectation, et rendent pour de nombreuses tâches des services très appréciés. Les nombreuses demandes de policiers auxiliaires formulées par les élus locaux en sont la preuve. C'est pour tenter de les satisfaire et de renforcer les services dans les zones prioritaires que la loi de finances pour 1992 prévoit d'augmenter leur nombre par la création de 400 nouveaux emplois. Par ailleurs, l'administration centrale a délégué, le 25 novembre dernier, aux ordonnateurs secondaires, des crédits de paiement au titre de la gestion de 1991, ce qui a permis aux services locaux d'assurer le règlement des factures en instance.
- page 954
Page mise à jour le