Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 12/03/1992
M. Henri Collette demande à Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver à la requête de la confédération Force ouvrière qui vient de lui demander d'être tenue informée des termes du rapport sur le travail précaire qui devait être remis au Parlement le 31 décembre 1991. Il lui rappelle que lors de l'adoption de la loi n° 90613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires, qui reprenait intégralement l'accord du 24 mars, son prédécesseur avait promis qu'un bilan serait fourni au terme d'une année d'application.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 30/07/1992
Réponse. - Le rapport sur le travail précaire a été remis au Parlement en application de la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990, il vient d'être publié par la Documentation française. Une édition de ce rapport a été communiquée aux partenaires sociaux, parmi lesquels la confédération générale du travail Force ouvrière, dès que le texte de ce rapport a été arrêté.
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