Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 12/03/1992
M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'intérieur s'il est exact que la direction générale des impôts a pris du retard pour notifier à temps, à toutes les communes, les informations nécessaires au vote des taux des impôts locaux. Compte tenu que le vote des taux des impôts locaux doit intervenir avant le 31 mars, il lui demande donc toutes précisions sur cette situation qui préoccupe, à juste titre, les maires de France et leurs conseils municipaux.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 11/06/1992
Réponse. - La mise en oeuvre de plusieurs mesures contenues dans la loi de finances pour 1992 a entraîné dans certains cas des retards de transmission des états de la fiscalité en 1992. Cela étant, les services fiscaux et préfectoraux ont tout mis en oeuvre pour que ce retard soit le plus réduit possible et donc moins pénalisant pour les collectivités locales. Il convient à cette occasion de rendre hommage aux fonctionnaires des services fiscaux et des préfectures qui ont eu à exercer cette année leur mission dans un laps de temps très court rendant leur tâche plus difficile. A cet égard, il est à noter qu'aucune altération des qualités d'écoute et de conseils, dont font preuve ces agents à l'égard des collectivités locales, n'a été observée. En tout état de cause, les dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts ont pu, le cas échéant, trouver à s'appliquer. Ainsi, aux termes de l'article précité, lorsque la communication aux collectivités locales des informations indispensables à l'établissement de leur budget, telle qu'elle est prévue à l'article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, n'intervient pas avant le 15 mars, le vote du budget et la notification aux services fiscaux des taux d'imposition votés s'effectuent dans un délai de quinze jours à compter de la communication de ces informations.
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