Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 12/03/1992
M. Henri Collette demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de lui apporter toutes précisions complémentaires sur l'état du déficit budgétaire au 31 décembre 1991, d'un montant total de 123,5 milliards de francs contre 101,8 un an plus tôt. Avec les précisions relatives aux moindres recettes, il lui demande s'il envisage une loi de finances rectificative et dans cette perspective, de lui préciser la liste des gels de crédits votés qui serait proposée par le ministre délégué au budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 23/07/1992
Réponse. - Le déficit budgétaire constaté en exécution 1991 se monte à 131,7 milliards de francs (le chiffre cité par l'honorable parlementaire concerne le déficit constaté en gestion, qui ne reflète pas la façon dont s'est exécutée la loi de finances pour 1991, en particulier du fait de l'existence d'une période complémentaire). Le déficit prévu à l'automne dernier était de 100,2 milliards de francs. L'écart entre la réalisation et la prévision est imputable aux pertes de recettes. Les moins-values fiscales résultant de la conjoncture économique se sont élevées à 65 milliards de francs. L'augmentation des prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et de l'Europe a accru ce chiffre de près de 11 milliards de francs. Le déficit du compte d'avance aux collectivités locales (- 7,4 milliards de francs contre - 5,6 milliards de francs en 1990) est à l'origine de l'essentiel de l'écart sur le solde des comptes spéciaux du Trésor entre exécution et LFI (soit - 19,4 milliards de francs contre - 10 milliards de francs). Les plus-values de recettes non fiscales ont permis de limiter l'impact sur le solde budgétaire des pertes de recettes fiscales. Surtout constituées de prélèvements sur des fonds de roulement inemployés, elles ont atteint 25,6 milliards de francs dont, en particulier, 11 milliards de francs sur le fonds de réserve de l'épargne-logement, 3 milliards de francs de boni de liquidation de la Caisse de consolidation et de mobilisation des crédits à moyen terme (CACOM), 1 milliard de francs au titre des exédents de la cotisation sociale de solidarité des sociétés, 0,9 milliard de francs de prélèvements sur la Caisse nationale des télécommunications. Il faut ajouter à ce montant 10,1 milliards de francs de contributions extérieures versées par divers pays au titre de la crise du Golfe. Les recettes fiscales de 1992 seront inférieures aux prévisions initiales, pour deux raisons : les moins-values fiscales observées en 1991 du fait du ralentissement de la croissance entraînent mécaniquement une révision à la baisse des recettes à attendre en 1992, pour environ 41 milliards de francs ; la suppression anticipée du taux majoré de la TVA conduit à une baisse des recettes de 1992, à hauteur de 4,3 milliards de francs. Cette révision des recettes devrait entraîner une augmentation équivalente du déficit. Comme en 1991, le Gouvernement s'attache à garder la maîtrise des dépenses et a d'ores et déjà pris des mesures visant à compenser les dépassements inéluctables par la mise en oeuvre d'économies : en février dernier, il a été demandé aux ministères de mettre en réserve 15 milliards de francs de crédits, qui serviront au financement des dépenses supplémentaires susceptibles d'apparaître en gestion. En ce qui concerne les dépenses exceptionnelles en faveur de l'emploi et en particulier de la lutte contre le chômage de longue durée, elles seront couvertes par des cessions d'actifs. Il n'est donc pas prévu de collectif budgétaire avant la fin de l'année.
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