Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 12/03/1992
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur les importantes différences relatives à la formation des maîtres. Alors que dans l'enseignement public certains étudiants préparant un concours de recrutement peuvent bénéficier d'allocations d'étude, puis d'un présalaire pendant l'année de formation avant que la nomination ne se fasse dans le corps des professeurs d'école, il apparaît que dans l'enseignement privé, les étudiants préparant un concours ne bénéficient pas des allocations d'étude, ne reçoivent pas de présalaire mais acquittent des frais de scolarité et que leur nomination se fait comme contractuel en référence seulement au corps des instituteurs. Il lui demande donc s'il ne lui semble pas opportun d'établir une meilleure égalité entre tous les maîtres du premier degré contribuant à l'éducation des jeunes Français.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/09/1992
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture a signé le 13 juin dernier avec le secrétaire général de l'enseignement catholique un protocole d'accord relatif notamment à la situation matérielle des maîtres des établissements d'enseignement privés. Aux termes de ce protocole, les futurs maîtres des écoles pourront, dès le premier semestre 1993, passer les concours leur permettant d'accéder, après une année de formation, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles. L'année de préparation à ces concours sera ouverte dès la rentrée 1992. Les élèves des centres de formation, lauréats du concours d'accès aux échelles de rémunération, seront rémunérés sur des contrats supplémentaires à compter de la rentrée 1993. Une discussion s'engagera sur les conditions de formation des maîtres du second degré, dans la perspective de l'organisation de concours de recrutement au printemps 1994. Il s'agira notamment de mettre en oeuvre unetransformation en profondeur des modalités de recrutement des maîtres du privé : conditions, procédure et niveau de recrutement, niveau et validation de la formation, concours et modalités d'affectation sur emplois. Cet accord concrétise la volonté des deux parties de donner aux principaux dossiers en discussion des solutions fondées sur le droit et la reconnaissance de la contribution de l'enseignement privé au système éducatif.
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