Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 12/03/1992
M. Philippe François attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'attribuer aux personnels du syndicat d'agglomérations nouvelles des portes de la Brie, lors de leur titularisation, une prime d'installation. En effet, à la suite d'un découpage géographique, ce secteur se trouve exclu du périmètre arrêté. Il lui demande, en conséquence, quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cet état de fait.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/09/1992
Réponse. - Depuis la mise en oeuvre du nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux dans le cadre du dispositif découlant de l'article 88 modifié de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à la fonction publique territoriale et son décret d'application n° 91-875 du 6 septembre 1991, les règles d'attribution de la prime d'installation aux fonctionnaires territoriaux, sont déterminées directement par référence aux dispositions dont bénéficient les agents de l'Etat. Dès lors, cette prime peut être accordée aux agents du SAN des portes de la Brie depuis la publicatiion du décret n° 92-97 du 24 janvier 1992 qui a modifié le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants afin d'étendre la liste des collectivités ouvrant droit à la prime d'installation à l'ensemble des communes de la région " Ile-de-France ".
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